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Signature : 30/06/2021
Publication : 02/07/2021
Prise d'effet : 30/06/2021
Année et numéro de Mémorial : 2021 / 2546
Auteur : Aménagement du territoire
Sujets principaux : aménagement du territoire, paysage, plan d'occupation du sol, plan directeur sectoriel
Sujets secondaires : commission, nomination
Signature : 27/04/2018
Publication : 02/05/2018
Prise d'effet : 02/05/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1130
Auteur : Développement durable et Infrastructures, Gouvernement
Sujets principaux : aménagement du territoire
Sujets secondaires : Conseil supérieur, commune, logement, paysage, plan directeur sectoriel, transport, zone d'activité économique