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Signature : 15/09/2021
Publication : 15/09/2021
Prise d'effet : 10/09/2021
Année et numéro de Mémorial : 2021 / 3518
Auteur : Économie
Sujets principaux : droit d'auteurs, organisme de gestion collective
Sujets secondaires : autorisation
Signature : 23/07/2021
Publication : 28/07/2021
Prise d'effet : 28/07/2021
Année et numéro de Mémorial : 2021 / 2789
Auteur : Économie
Sujets principaux : droit d'auteurs, organisme de gestion collective, propriété industrielle et intellectuelle
Sujets secondaires : audiovisuel, autorisation, oeuvre artistique
Signature : 19/07/2021
Publication : 20/07/2021
Prise d'effet : 28/07/2021
Année et numéro de Mémorial : 2021 / 2696
Auteur : Économie
Sujets principaux : droit d'auteurs, organisme de gestion collective, propriété industrielle et intellectuelle
Sujets secondaires : autorisation, oeuvre artistique
Signature : 15/07/2021
Publication : 20/07/2021
Prise d'effet : 28/07/2021
Année et numéro de Mémorial : 2021 / 2695
Auteur : Économie
Sujets principaux : droit d'auteurs, organisme de gestion collective, propriété industrielle et intellectuelle
Sujets secondaires : audiovisuel, autorisation, oeuvre artistique
Signature : 26/10/2018
Publication : 26/10/2018
Prise d'effet : 12/09/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 3046
Auteur : Économie
Sujets principaux : droit d'auteurs, organisme de gestion collective
Sujets secondaires : autorisation