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Signature : 23/07/2021
Publication : 28/07/2021
Prise d'effet : 28/07/2021
Année et numéro de Mémorial : 2021 / 2789
Auteur : Économie
Sujets principaux : droit d'auteurs, organisme de gestion collective, propriété industrielle et intellectuelle
Sujets secondaires : audiovisuel, autorisation, oeuvre artistique
Signature : 19/07/2021
Publication : 20/07/2021
Prise d'effet : 28/07/2021
Année et numéro de Mémorial : 2021 / 2696
Auteur : Économie
Sujets principaux : droit d'auteurs, organisme de gestion collective, propriété industrielle et intellectuelle
Sujets secondaires : autorisation, oeuvre artistique
Signature : 15/07/2021
Publication : 20/07/2021
Prise d'effet : 28/07/2021
Année et numéro de Mémorial : 2021 / 2695
Auteur : Économie
Sujets principaux : droit d'auteurs, organisme de gestion collective, propriété industrielle et intellectuelle
Sujets secondaires : audiovisuel, autorisation, oeuvre artistique
Signature : 10/12/2018
Publication : 29/07/2019
Prise d'effet : 29/07/2019
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 2249
Auteur : Intérieur
Sujets principaux : Schifflange
Sujets secondaires : art et science, oeuvre artistique, taxe