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Signature : 26/07/2021
Publication : 02/08/2021
Prise d'effet : 01/05/2022
Année et numéro de Mémorial : 2021 / 2979
Auteur : Économie
Sujets principaux : Commissariat aux affaires maritimes
Sujets secondaires : démission, matière maritime, mise à la retraite
Signature : 23/09/2020
Publication : 15/10/2020
Prise d'effet : 15/10/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 3635
Auteur : Économie
Sujets principaux : matière maritime, registre maritime
Sujets secondaires : sociétés
Signature : 18/02/2019
Publication : 04/03/2019
Prise d'effet : 04/03/2019
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 555
Auteur : Économie
Sujets principaux : matière maritime, registre maritime
Sujets secondaires : sociétés
Signature : 24/11/2014
Publication : 21/01/2015
Prise d'effet : 25/01/2015
Année et numéro de Mémorial : 2015 / 7
Signature : 28/11/2014
Publication : 21/01/2015
Prise d'effet : 25/01/2015
Année et numéro de Mémorial : 2015 / 7
Auteur : Économie
Sujets principaux : Commissariat aux affaires maritimes,
Sujets secondaires : matière maritime, réglementation