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Signature : 15/09/2021
Publication : 15/09/2021
Prise d'effet : 10/09/2021
Année et numéro de Mémorial : 2021 / 3518
Auteur : Économie
Sujets principaux : droit d'auteurs, organisme de gestion collective
Sujets secondaires : autorisation
Signature : 23/07/2021
Publication : 28/07/2021
Prise d'effet : 28/07/2021
Année et numéro de Mémorial : 2021 / 2789
Auteur : Économie
Sujets principaux : droit d'auteurs, organisme de gestion collective, propriété industrielle et intellectuelle
Sujets secondaires : audiovisuel, autorisation, oeuvre artistique
Signature : 21/07/2021
Publication : 21/07/2021
Prise d'effet : 21/07/2021
Année et numéro de Mémorial : 2021 / 2700
Auteur : Finances
Sujets principaux : entreprise d'assurances
Sujets secondaires : accès et exercice, activité, assurance, assurance-vie, autorisation, succursale
Signature : 19/07/2021
Publication : 20/07/2021
Prise d'effet : 28/07/2021
Année et numéro de Mémorial : 2021 / 2696
Auteur : Économie
Sujets principaux : droit d'auteurs, organisme de gestion collective, propriété industrielle et intellectuelle
Sujets secondaires : autorisation, oeuvre artistique
Signature : 15/07/2021
Publication : 20/07/2021
Prise d'effet : 28/07/2021
Année et numéro de Mémorial : 2021 / 2695
Auteur : Économie
Sujets principaux : droit d'auteurs, organisme de gestion collective, propriété industrielle et intellectuelle
Sujets secondaires : audiovisuel, autorisation, oeuvre artistique
Signature : 05/07/2021
Publication : 12/07/2021
Prise d'effet : 12/07/2021
Année et numéro de Mémorial : 2021 / 2679
Auteur : Santé
Sujets principaux : pharmacie
Sujets secondaires : Luxembourg, autorisation, concession vacante
Signature : 14/06/2021
Publication : 08/07/2021
Prise d'effet : 08/07/2021
Année et numéro de Mémorial : 2021 / 2667
Signature : 28/06/2021
Publication : 08/07/2021
Prise d'effet : 08/07/2021
Année et numéro de Mémorial : 2021 / 2666
Signature : 14/05/2021
Publication : 08/07/2021
Prise d'effet : 08/07/2021
Année et numéro de Mémorial : 2021 / 2665
Signature : 28/06/2021
Publication : 08/07/2021
Prise d'effet : 08/07/2021
Année et numéro de Mémorial : 2021 / 2664
Signature : 21/05/2021
Publication : 08/07/2021
Prise d'effet : 08/07/2021
Année et numéro de Mémorial : 2021 / 2663
Signature : 21/05/2021
Publication : 08/07/2021
Prise d'effet : 08/07/2021
Année et numéro de Mémorial : 2021 / 2662
Signature : 21/06/2021
Publication : 08/07/2021
Prise d'effet : 08/07/2021
Année et numéro de Mémorial : 2021 / 2661
Signature : 14/05/2021
Publication : 08/07/2021
Prise d'effet : 08/07/2021
Année et numéro de Mémorial : 2021 / 2660
Signature : 18/05/2021
Publication : 08/07/2021
Prise d'effet : 08/07/2021
Année et numéro de Mémorial : 2021 / 2659
Signature : 21/06/2021
Publication : 08/07/2021
Prise d'effet : 08/07/2021
Année et numéro de Mémorial : 2021 / 2658
Signature : 19/05/2021
Publication : 08/07/2021
Prise d'effet : 08/07/2021
Année et numéro de Mémorial : 2021 / 2657
Signature : 21/05/2021
Publication : 08/07/2021
Prise d'effet : 08/07/2021
Année et numéro de Mémorial : 2021 / 2656
Signature : 17/06/2021
Publication : 08/07/2021
Prise d'effet : 08/07/2021
Année et numéro de Mémorial : 2021 / 2655
Signature : 17/06/2021
Publication : 08/07/2021
Prise d'effet : 08/07/2021
Année et numéro de Mémorial : 2021 / 2654
Signature : 29/04/2021
Publication : 08/07/2021
Prise d'effet : 08/07/2021
Année et numéro de Mémorial : 2021 / 2653
Signature : 28/04/2021
Publication : 08/07/2021
Prise d'effet : 08/07/2021
Année et numéro de Mémorial : 2021 / 2652
Signature : 21/05/2021
Publication : 08/07/2021
Prise d'effet : 08/07/2021
Année et numéro de Mémorial : 2021 / 2651
Signature : 21/05/2021
Publication : 08/07/2021
Prise d'effet : 08/07/2021
Année et numéro de Mémorial : 2021 / 2650
Signature : 28/04/2021
Publication : 08/07/2021
Prise d'effet : 08/07/2021
Année et numéro de Mémorial : 2021 / 2649