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A687 : Cahier des charges relatif aux documents et formulaires standardisés ainsi qu’aux moyens de transmission des données entre les établissements hospitaliers, les personnes protégées, la Caisse nationale de santé (CNS), le Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS), pris en exécution de la convention entre la Fédération des hôpitaux luxembourgeois (FHL) et la Caisse nationale de santé.

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Acte de base non modifié

Signature : 09/07/2020

Publication : 13/08/2020

Prise d'effet : 01/10/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 687

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : cahier des charges

Sujets secondaires : Caisse nationale de santé, Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois, caisse de maladie, contrôle médical, convention, données personnelles, facturation électronique, hôpital, réseau d'information, santé, échange automatique de données, établissement hospitalier

A372 : Loi du 28 mai 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union européenne et modifiant
1° la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l’information de l’État et
2° la loi du 23 juillet 2016 portant création d’un Haut-Commissariat à la Protection nationale.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/05/2019

Publication : 31/05/2019

Prise d'effet : 01/07/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 372

Auteur : Communication et Médias, Finances, État

Sujets principaux : communication électronique, système d'information

Sujets secondaires : Centre des technologies de l'information de l'État, Commission de Surveillance du Secteur Financier, Haut-Commissaire à la Protection nationale, Institut Luxembourgeois de Régulation, fournisseurs de service numérique, internet, opérateur de services essentiels, protection des données, réseau d'information, sécurité

Directive UE transposée :