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A533 : Loi du 15 juillet 2021 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/07/2021

Publication : 15/07/2021

Prise d'effet : 19/07/2021

Année et numéro de Mémorial : 2021 / 533

Auteur : Sécurité intérieure

Sujets principaux : Police grand-ducale, vidéosurveillance

Sujets secondaires : Commission consultative, Inspection Générale de la Police, Police judiciaire, données personnelles, organisation, personnel, protection des données, réforme, surveillance, sécurité de l'État, traitement

A353 : Règlement ILR/T21/4 du 6 mai 2021 relatif à la détermination de numéros d’urgence au sens de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques - Secteur communications électroniques.

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Acte de base non modifié

Signature : 06/05/2021

Publication : 10/05/2021

Prise d'effet : 01/07/2021

Année et numéro de Mémorial : 2021 / 353

Auteur : État

Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation

Sujets secondaires : communication électronique, données personnelles, protection des données

A243 : Loi du 24 mars 2021 modifiant la loi du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d’aides relatives au logement.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/03/2021

Publication : 26/03/2021

Prise d'effet : 01/04/2021

Année et numéro de Mémorial : 2021 / 243

Auteur : Environnement - Climat, Logement

Sujets principaux : aide au logement

Sujets secondaires : Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, Administration des contributions directes, Administration du cadastre et de la topographie, Centre commun de la sécurité sociale, aide financière, contrôle, données personnelles, logement abordable, logement subventionné, protection des données

A109 : Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T20/8 du 17 décembre 2020 fixant le protocole et l’interface sécurisés ainsi que le format d’échange à utiliser pour le transfert des données à fournir par les entreprises notifiées en vertu de l’article 10bis de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques - Secteur communications électroniques.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/12/2020

Publication : 12/02/2021

Prise d'effet : 16/02/2021

Année et numéro de Mémorial : 2021 / 109

Auteur : État

Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation

Sujets secondaires : communication électronique, données personnelles, protection des données

A1043 : Loi du 19 décembre 2020 portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005
- relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et
- portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d’instruction criminelle.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/12/2020

Publication : 21/12/2020

Prise d'effet : 25/12/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 1043

Auteur : Communication et Médias

Sujets principaux : communication électronique

Sujets secondaires : données personnelles, protection des données

Directive UE transposée :

A222 : Loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière, et portant modification :
1. du Code de la sécurité sociale ;
2. de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé ;
3. de la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d’analyses médicales ;
4. de la loi du 19 décembre 2003 portant création de l’établissement public « Centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation » ;
5. de la loi du 7 août 2012 portant création de l’établissement public « Laboratoire national de santé » ;
6. de la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient ;
7. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.

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Acte consolidé

Publication : 30/10/2020

Prise d'effet : 30/10/2020

A784 : Loi du 23 septembre 2020 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/09/2020

Publication : 23/09/2020

Prise d'effet : 23/09/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 784

Auteur : Santé

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie

Sujets secondaires : accès au traitement de données à caractère personnel, employé de l'État, masque, médecin, médecin-dentiste, médecine vétérinaire, pharmacien, profession de santé, protection des données, psychothérapeute, transport aérien

A644 : Loi du 17 juillet 2020 portant modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/07/2020

Publication : 28/07/2020

Prise d'effet : 01/08/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 644

Auteur : Économie

Sujets principaux : cachet électronique, commerce électronique, service de confiance, signature électronique

Sujets secondaires : Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services, certificat, commerce, prestation de service, protection des données, surveillance

A342 : Règlement grand-ducal du 29 avril 2020 portant dérogation aux dispositions des articles L. 511-13 et L. 621-3 du Code du travail relatifs à la procédure en matière de chômage partiel.

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Acte plus en vigueur

Signature : 29/04/2020

Publication : 29/04/2020

Prise d'effet : 29/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 342

Auteur : Sécurité sociale, Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : chômage partiel, coronavirus, droit du travail, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : Agence pour le développement de l'emploi, Centre commun de la sécurité sociale, chômage, droit du travail, délégation du personnel, indemnité, procédure, profession indépendante, protection des données, salarié

A635 : Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 1981 - Déclaration de l’Argentine.

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Acte de base non modifié

Signature : 06/09/2019

Publication : 25/09/2019

Prise d'effet : 29/09/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 635

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Argentine, Conseil de l'Europe, accès au traitement de données à caractère personnel, déclaration, protection des citoyens, protection des données

A517 : Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 1981 - Déclaration d’extension territoriale par le Royaume-Uni.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/07/2019

Publication : 18/07/2019

Prise d'effet : 01/11/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 517

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Gibraltar, Royaume-Uni, déclaration, protection des citoyens, protection des données

A395 : Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 1981 - Adhésion par le Maroc.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/05/2019

Publication : 07/06/2019

Prise d'effet : 01/09/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 395

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Maroc, adhésion, protection des citoyens, protection des données

A393 : Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 8 novembre 2001 - Adhésion par le Maroc.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/05/2019

Publication : 07/06/2019

Prise d'effet : 01/09/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 393

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Maroc, adhésion, protection des citoyens, protection des données

A372 : Loi du 28 mai 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union européenne et modifiant
1° la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l’information de l’État et
2° la loi du 23 juillet 2016 portant création d’un Haut-Commissariat à la Protection nationale.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/05/2019

Publication : 31/05/2019

Prise d'effet : 01/07/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 372

Auteur : Communication et Médias, Finances, État

Sujets principaux : communication électronique, système d'information

Sujets secondaires : Centre des technologies de l'information de l'État, Commission de Surveillance du Secteur Financier, Haut-Commissaire à la Protection nationale, Institut Luxembourgeois de Régulation, fournisseurs de service numérique, internet, opérateur de services essentiels, protection des données, réseau d'information, sécurité

Directive UE transposée :

A324 : Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de Roumanie sur la protection réciproque des informations classifiées, signé à Bucarest, le 24 mai 2017 - Entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/06/2018

Publication : 20/05/2019

Prise d'effet : 01/08/2018

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 324

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Luxembourg, Roumanie, informations classifiées, protection des données, sécurité

A49 : Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 1981 - Déclaration par le Mexique.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/01/2019

Publication : 01/02/2019

Prise d'effet : 05/02/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 49

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Mexique, données personnelles, déclaration, protection des données

A1105 : Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T18/12 du 5 décembre 2018 fixant le protocole et l’interface sécurisés ainsi que le format d’échange à utiliser pour le transfert des données à fournir par les entreprises notifiées en vertu de l’article 10bis de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques - Secteur communications électroniques.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 16/02/2021

Signature : 05/12/2018

Publication : 07/12/2018

Prise d'effet : 11/12/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1105

Auteur : État

Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation

Sujets secondaires : communication électronique, protection des données

A991 : Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 1981 - Déclaration par le Mexique.

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Acte de base non modifié

Signature : 18/10/2018

Publication : 26/10/2018

Prise d'effet : 30/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 991

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Mexique, données personnelles, déclaration, protection des citoyens, protection des données

A222 : Loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière, et portant modification :
1. du Code de la sécurité sociale ;
2. de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé ;
3. de la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d’analyses médicales ;
4. de la loi du 19 décembre 2003 portant création de l’établissement public « Centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation » ;
5. de la loi du 7 août 2012 portant création de l’établissement public « Laboratoire national de santé » ;
6. de la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient ;
7. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.

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Acte modifié

Date de dernière modification : 21/07/2021

Signature : 08/03/2018

Publication : 28/03/2018

Prise d'effet : 01/04/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 222

Auteur : Finances, Santé, Sécurité sociale

Sujets principaux : analyse médicale, hôpital, établissement hospitalier

Sujets secondaires : Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains, Direction de la santé, analyse de laboratoire, dossier patient, fonctionnaire et employé de l'État, laboratoire national de santé, organisation, protection des données, santé, secteur hospitalier, traitement, établissement public

A140 : Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient, portant création d'un service national d'information et de médiation dans le domaine de la santé et modifiant:
- la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers;
- la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel;
- le Code civil.

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Acte modifié

Signature : 24/07/2014

Publication : 31/07/2014

Prise d'effet : 01/08/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 140

Auteur : Communication et Médias, Justice, Santé

Sujets principaux : droits et devoirs, établissement hospitalier

Sujets secondaires : dossier patient, médiation, protection des données, santé, soins de santé, traitement

Directive UE transposée :

A172 : Loi modifiée du 30 mai 2005
- relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et
- portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d’instruction criminelle - TEXTE COORDONNE.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/08/2011

Publication : 10/08/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 172

Auteur : État

Sujets principaux : communication

Sujets secondaires : communication électronique, données personnelles, protection des données