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A631 : Loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement avec les communes en vue d’augmenter l’offre de logements abordables et durables et modifiant
a) la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;
b) la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes ;
c) la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire ;
d) la loi du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement - RECTIFICATIF.

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Acte de base non modifié

Signature : 30/07/2021

Publication : 20/08/2021

Prise d'effet : 01/01/2021

Année et numéro de Mémorial : 2021 / 631

Auteur : Finances, Intérieur, Logement

Sujets principaux : Pacte logement, aide au logement, logement abordable

Sujets secondaires : Fonds spécial de soutien au développement du logement, aide financière, aménagement communal, commune, convention, développement durable, logement subventionné, participation financière, urbanisme

A624 : Loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement avec les communes en vue d’augmenter l’offre de logements abordables et durables et modifiant
a) la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;
b) la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes ;
c) la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire ;
d) la loi du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement.

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Acte consolidé

Publication : 20/08/2021

Prise d'effet : 01/01/2021

A624 : Loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement avec les communes en vue d’augmenter l’offre de logements abordables et durables et modifiant
a) la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;
b) la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes ;
c) la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire ;
d) la loi du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement.

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Acte de base non modifié

Signature : 30/07/2021

Publication : 18/08/2021

Prise d'effet : 01/01/2021

Année et numéro de Mémorial : 2021 / 624

Auteur : Finances, Intérieur, Logement

Sujets principaux : Pacte logement, aide au logement, logement abordable

Sujets secondaires : Fonds spécial de soutien au développement du logement, aide financière, aménagement communal, commune, convention, développement durable, logement subventionné, participation financière, urbanisme

A558 : Loi du 15 juillet 2021 concernant la participation du Luxembourg à l’augmentation spéciale temporaire du capital appelable de la Banque africaine de développement.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/07/2021

Publication : 26/07/2021

Prise d'effet : 30/07/2021

Année et numéro de Mémorial : 2021 / 558

Auteur : Finances

Sujets principaux : Banque africaine de développement

Sujets secondaires : budget, développement, participation financière

A242 : Loi du 24 mars 2021 autorisant la participation financière de l’État au programme stratégique d’infrastructure de l’Agence OTAN de soutien et d’acquisition (NATO Support and Procurement Agency - NSPA), ainsi qu’à l’infrastructure « Outside Cabling Plant 2 » (OCP2), à Capellen.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/03/2021

Publication : 26/03/2021

Prise d'effet : 30/03/2021

Année et numéro de Mémorial : 2021 / 242

Auteur : Défense

Sujets principaux : Organisation du traité de l'Atlantique nord, participation financière

Sujets secondaires : Gouvernement grand-ducal, construction, infrastructure, programme

A147 : Loi du 22 février 2021 autorisant la participation financière de l’État dans le fonctionnement et dans l’extension de l’infrastructure de l’Agence de Gestion de Dépôts S.à r.l. (Warehouses Service Agency - WSA).

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Acte de base non modifié

Signature : 22/02/2021

Publication : 25/02/2021

Prise d'effet : 01/03/2021

Année et numéro de Mémorial : 2021 / 147

Auteur : Défense

Sujets principaux : participation financière

Sujets secondaires : dépôt, fonctionnement, gestion, infrastructure

A959 : Loi du 25 novembre 2020 autorisant l’État à participer au financement du projet de logements subventionnés dénommé Elmen.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/11/2020

Publication : 01/12/2020

Prise d'effet : 05/12/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 959

Auteur : Finances, Logement

Sujets principaux : logement, logement subventionné

Sujets secondaires : Fonds spécial de soutien au développement du logement, Kehlen, construction, financement, logement abordable, participation financière

A261 : Règlement communal - Commune de Schengen
Fixation d’une taxe de participation au financement des équipements collectifs.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/06/2012

Publication : 13/12/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 261

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : Schengen

Sujets secondaires : fixation, participation financière, taxe, équipement

A197 : Règlement communal - Commune de Frisange
Modification du règlement-taxe de participation au financement des équipements collectifs.

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Acte de base non modifié

Signature : 11/06/2012

Publication : 13/09/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 197

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : Frisange

Sujets secondaires : participation financière, taxe, équipement

A197 : Règlement communal - Commune de Kopstal
Fixation de la participation financière des parents des élèves qui participent au séjour à la Toutschmillen à Wiltz.

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Acte de base non modifié

Signature : 03/07/2012

Publication : 13/09/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 197

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : Kopstal

Sujets secondaires : activité extra-scolaire, participation financière

A197 : Règlement communal - Commune de Stadtbredimus
Introduction d’un règlement-taxe relatif à la participation au financement des équipements collectifs.

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Acte de base non modifié

Signature : 06/04/2012

Publication : 13/09/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 197

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : Stadtbredimus

Sujets secondaires : participation financière, taxe, équipement

A157 : Règlement communal - Commune de Neunhausen
Modification de la taxe de participation au financement des équipements collectifs.

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Acte de base non modifié

Signature : 18/08/2011

Publication : 30/07/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 157

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : Neunhausen

Sujets secondaires : participation financière, taxe, équipement

A95 : Règlement communal - Commune de Kopstal
Fixation de la participation financière des parents des élèves qui participent au séjour à Vars-Risoul (France).

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Acte de base non modifié

Signature : 28/03/2012

Publication : 09/05/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 95

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : Kopstal

Sujets secondaires : activité extra-scolaire, participation financière

A71 : Règlement communal - Commune de Bissen
Fixation de la participation financière dans les frais de l’enseignement musical pour l’année 2011/2012.

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Acte de base non modifié

Signature : 06/06/2011

Publication : 13/04/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 71

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : Bissen

Sujets secondaires : enseignement musical, participation financière

A71 : Règlement communal - Commune de Nommern
Fixation nouvelle de la participation communale financière à l’action d’épargne scolaire.

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Acte de base non modifié

Signature : 03/10/2011

Publication : 13/04/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 71

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : Nommern

Sujets secondaires : enseignement, fixation, participation financière

A49 : Règlement communal - Commune de Kopstal
Fixation d'une taxe de participation au financement des équipements collectifs.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/06/2011

Publication : 21/03/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 49

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : Kopstal

Sujets secondaires : participation financière, taxe

A49 : Règlement communal - Commune de Sanem
Modification de la participation financière aux colonies scolaires à Fiesch (CH).

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Acte de base non modifié

Signature : 16/12/2011

Publication : 21/03/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 49

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : Sanem

Sujets secondaires : Suisse, activité extra-scolaire, modification, participation financière

A10 : Règlement communal - Commune d’Esch-sur-Sûre
Modification de la taxe de participation au financement des équipements collectifs.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/09/2011

Publication : 23/01/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 10

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : Esch-sur-Sûre

Sujets secondaires : participation financière, taxe, équipement

A279 : Règlement communal - Commune de Bissen
Fixation de la participation financière dans les frais de l'enseignement musical pour l'année 2011/2012.

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Acte de base non modifié

Signature : 06/06/2011

Publication : 30/12/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 279

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : Bissen

Sujets secondaires : enseignement musical, participation financière

A168 : Règlement communal - Commune de Koerich
Modification du règlement-taxe sur la participation au financement des équipements collectifs.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/10/2011

Publication : 08/08/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 168

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : Koerich

Sujets secondaires : participation financière, taxe

A124 : Règlement communal - Commune de Bissen
Fixation de la participation financière concernant l'enseignement musical pour la saison 2010/2011.

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Acte de base non modifié

Signature : 03/08/2010

Publication : 17/06/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 124

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : Bissen

Sujets secondaires : enseignement musical, participation financière

A124 : Règlement communal - Commune de Schifflange
Règlement relatif à la participation de la commune à l’épargne scolaire.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/11/2010

Publication : 17/06/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 124

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : Schifflange

Sujets secondaires : commune, enseignement, participation financière

A178 : Règlement communal - Commune de Hesperange
Fixation de la participation des parents aux classes mer, nature et neige.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/04/2010

Publication : 06/10/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 178

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : Hesperange

Sujets secondaires : enseignement, participation financière, voyage

A92 : Règlement communal - Commune de Fischbach
Introduction d'une taxe de participation au financement des équipements collectifs.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/11/2009

Publication : 17/06/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 92

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : Fischbach

Sujets secondaires : participation financière, taxe, équipement

A92 : Règlement communal - Commune de Mersch
Introduction d'une taxe de participation au financement des équipements collectifs.

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Acte de base non modifié

Signature : 07/12/2009

Publication : 17/06/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 92

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : Mersch

Sujets secondaires : participation financière, taxe, équipement

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