Publication : 03/06/2021
Prise d'effet : 01/06/2021
Date de dernière modification : 18/04/2020
Signature : 18/04/2020
Publication : 18/04/2020
Prise d'effet : 18/04/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 307
Auteur : Finances, Économie
Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, économie nationale
Sujets secondaires : aide financière, artisan, entreprise, financement, garantie, indemnité, industrie, prêt, société commerciale, établissement de crédit
Signature : 02/09/2011
Publication : 22/09/2011
Prise d'effet : 25/09/2011
Année et numéro de Mémorial : 2011 / 198
Auteur : Classes Moyennes et Tourisme
Sujets principaux : profession, profession indépendante
Sujets secondaires : accès et exercice, artisan, commerce, commerçant, droit du travail, entreprise, industrie, qualification
Directive UE transposée :