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A521 : Loi du 22 juin 2018 portant modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier en vue de l’introduction de lettres de gage portant sur les énergies renouvelables.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/06/2018

Publication : 26/06/2018

Prise d'effet : 30/06/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 521

Auteur : Finances

Sujets principaux : secteur financier

Sujets secondaires : gages, énergie renouvelable

A85 : Arrêté ministériel du 31 mars 2009 autorisant la BANQUE CANTONALE VAUDOISE, dont le siège social est à Lausanne, à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/03/2009

Publication : 29/04/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 85

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : fonds de commerce

Sujets secondaires : gages

A85 : Arrêté ministériel du 31 mars 2009 autorisant la DEXIA BANQUE INTERNATIONALE SA, dont le siège social est à Luxembourg, à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/03/2009

Publication : 29/04/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 85

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : fonds de commerce

Sujets secondaires : gages

A85 : Arrêté ministériel du 31 mars 2009 autorisant la succursale à Bruxelles de la COMMERZBANK AG à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/03/2009

Publication : 29/04/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 85

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : fonds de commerce

Sujets secondaires : gages

A85 : Arrêté ministériel du 31 mars 2009 autorisant la NATIXIS SA, dont le siège social est à Paris, à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/03/2009

Publication : 29/04/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 85

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : fonds de commerce

Sujets secondaires : gages

A85 : Arrêté ministériel du 31 mars 2009 autorisant la FORTIS BANK SA/NV, dont le siège social est à Bruxelles, à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/03/2009

Publication : 29/04/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 85

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : fonds de commerce

Sujets secondaires : gages

A85 : Arrêté ministériel du 31 mars 2009 autorisant la DZ BANK AG, DEUTSCHE ZENTRALGENOSSENSCHAFTSBANK FRANKFURT AM MAIN, dont le siège social est à Francfort-sur-le-Main, à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/03/2009

Publication : 29/04/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 85

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : fonds de commerce

Sujets secondaires : gages

A85 : Arrêté ministériel du 31 mars 2009 autorisant la DBS BANK LTD, dont le siège social est à Londres, à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/03/2009

Publication : 29/04/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 85

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : fonds de commerce

Sujets secondaires : gages

A85 : Arrêté ministériel du 31 mars 2009 autorisant la succursale à Genève de la ING BELGIUM, BRUXELLES à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/03/2009

Publication : 29/04/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 85

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : fonds de commerce

Sujets secondaires : gages

A85 : Arrêté ministériel du 31 mars 2009 autorisant la succursale à Bruxelles de la ABN AMRO Bank N.V. à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/03/2009

Publication : 29/04/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 85

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : fonds de commerce

Sujets secondaires : gages

A85 : Arrêté ministériel du 31 mars 2009 autorisant la DEUTSCHE BANK LUXEMBOURG SA, dont le siège social est à Luxembourg, à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/03/2009

Publication : 29/04/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 85

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : fonds de commerce

Sujets secondaires : gages

A85 : Arrêté ministériel du 31 mars 2009 autorisant la SOCIETE GENERALE, dont le siège social est à Paris, à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/03/2009

Publication : 29/04/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 85

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : fonds de commerce

Sujets secondaires : gages

A85 : Arrêté ministériel du 31 mars 2009 autorisant la BNP PARIBAS, dont le siège social est à Paris, à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/03/2009

Publication : 29/04/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 85

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : fonds de commerce

Sujets secondaires : gages

A85 : Arrêté ministériel du 31 mars 2009 autorisant la STANDARD CHARTERED BANK, dont le siège social est à Londres, à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/03/2009

Publication : 29/04/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 85

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : fonds de commerce

Sujets secondaires : gages

A85 : Arrêté ministériel du 31 mars 2009 autorisant la HSBC TRINKAUS & BURKHARDT AG, dont le siège social est à Düsseldorf, à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/03/2009

Publication : 29/04/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 85

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : fonds de commerce

Sujets secondaires : gages

A6 : Arrêté ministériel du 25 janvier 1960, pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 sur la réglementation de la mise en gage de fonds de commerce, et autorisant la S.A. Motor Finance Company établie à Anvers à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

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Signature : 25/01/1960

Publication : 02/02/1960

Année et numéro de Mémorial : 1960 / 6

Auteur : Finances

Sujets principaux : fonds de commerce

Sujets secondaires : gages

A62 : Arrêté ministériel du 13 février 1958, pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 sur la réglementation de la mise en gage de fonds de commerce, et autorisant la société anonyme Banque Commerciale, établie à Luxembourg, à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/02/1958

Publication : 13/12/1958

Année et numéro de Mémorial : 1958 / 62

Auteur : Finances

Sujets principaux : fonds de commerce

Sujets secondaires : gages

A37 : Arrêté ministériel du 4 juin 1957, pris en exécution de l'art. 12 de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 sur la réglementation de la mise en gage de fonds de commerce et autorisant la Société Anonyme BANQUE CENTRALE à Luxembourg, à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

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Signature : 04/06/1957

Publication : 20/06/1957

Année et numéro de Mémorial : 1957 / 37

Auteur : Finances, Économie

Sujets principaux : fonds de commerce

Sujets secondaires : gages

A23 : Arrêté ministériel du 18 avril 1956, pris en exécution de l'art. 12 de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 sur la réglementation de la mise en gage de fonds de commerce, et autorisant la société Banque Mathieu Frères, S.A. à Luxembourg, à se faire consentir des pages sur fonds de commerce.

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Signature : 18/04/1956

Publication : 04/05/1956

Année et numéro de Mémorial : 1956 / 23

Auteur : Finances

Sujets principaux : fonds de commerce

Sujets secondaires : gages

A6 : Arrêté ministériel du 11 décembre 1953, pris en exécution de l'article 12 de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 sur la réglementation de la mise en gage de fonds de commerce, et autorisant la société KREDIET-BANK, S.A. Luxembourgeoise, établi à Luxembourg, à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

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Acte de base non modifié

Signature : 11/12/1953

Publication : 20/02/1954

Année et numéro de Mémorial : 1954 / 6

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : banque

Sujets secondaires : gages

A25 : Arrêté ministériel du 29 mars 1952, pris en exécution de l'article 12 de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 sur la réglementation de la mise en gage du fonds de commerce, et autorisation la Société Anonyme SOFIBEL, société belge de financement, à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/03/1952

Publication : 21/04/1952

Année et numéro de Mémorial : 1952 / 25

Auteur : Finances

Sujets principaux : cabaretage

Sujets secondaires : gages

A54 : Arrêté ministériel du 29 novembre 1947, pris en exécution de l'article 12 de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 sur la réglementation de la mise en gage du fonds de commerce, et autorisant la Banque Derulle-Wigreux & Fils à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/11/1947

Publication : 13/12/1947

Année et numéro de Mémorial : 1947 / 54

Auteur : Économie

Sujets principaux : fonds de commerce

Sujets secondaires : gages

A6 : Arrêté du 30 janvier 1940, pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 sur la réglementation de la mise en gage du fonds de commerce, et autorisant la Brasserie Battin à Esch-s.-Alz., à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

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Acte de base non modifié

Signature : 30/01/1940

Publication : 03/02/1940

Année et numéro de Mémorial : 1940 / 6

Auteur : Finances, Économie

Sujets principaux : fonds de commerce

Sujets secondaires : gages

A80 : Arrêté du 24 octobre 1939, pris en exécution de l'art. 12 de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 sur la réglementation de la mise en gage du fonds de commerce, et autorisant la Caisse de pension des employés privés à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/10/1939

Publication : 28/10/1939

Année et numéro de Mémorial : 1939 / 80

Auteur : Finances, Économie

Sujets principaux : fonds de commerce

Sujets secondaires : gages

A91 : Arrêté du 23 décembre 1938 portant modification de l'arrêté ministériel du 16 juin 1937, pris en exécution de l'art. 12 de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 sur la réglementation de la mise en gage du fonds de commerce et autorisant différentes brasseries à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

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Acte modificatif

Signature : 23/12/1938

Publication : 31/12/1938

Année et numéro de Mémorial : 1938 / 91

Auteur : Finances, Économie

Sujets principaux : fonds de commerce

Sujets secondaires : gages

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