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A888 : Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E20/50 du 2 novembre 2020 remplaçant l’annexe du règlement modifié ILR/E19/43 du 15 juillet 2019 portant fixation des modalités pratiques et procédurales relatives aux échanges électroniques et automatisés de données et de messages entre acteurs du marché - Secteur électricité.

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Acte de base non modifié

Signature : 02/11/2020

Publication : 06/11/2020

Prise d'effet : 10/11/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 888

Auteur : État

Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation

Sujets secondaires : marché public, échange automatique de données, électricité

A687 : Cahier des charges relatif aux documents et formulaires standardisés ainsi qu’aux moyens de transmission des données entre les établissements hospitaliers, les personnes protégées, la Caisse nationale de santé (CNS), le Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS), pris en exécution de la convention entre la Fédération des hôpitaux luxembourgeois (FHL) et la Caisse nationale de santé.

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Acte de base non modifié

Signature : 09/07/2020

Publication : 13/08/2020

Prise d'effet : 01/10/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 687

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : cahier des charges

Sujets secondaires : Caisse nationale de santé, Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois, caisse de maladie, contrôle médical, convention, données personnelles, facturation électronique, hôpital, réseau d'information, santé, échange automatique de données, établissement hospitalier

A518 : Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E19/43 du 15 juillet 2019 remplaçant l’annexe du règlement modifié ILR/E17/55 du 3 octobre 2017 portant fixation des modalités pratiques et procédurales relatives aux échanges électroniques et automatisés de données et de messages entre acteurs du marché - Secteur électricité.

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Acte modifié

Signature : 15/07/2019

Publication : 19/07/2019

Prise d'effet : 23/07/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 518

Auteur : État

Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation

Sujets secondaires : échange automatique de données, électricité

A383 : Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00146 du 28 mai 2019.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/05/2019

Publication : 04/06/2019

Prise d'effet : 08/06/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 383

Auteur : Justice

Sujets principaux : Cour Constitutionnelle

Sujets secondaires : Administration des contributions directes, contributions directes, matière fiscale, échange automatique de données

A1065 : Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E18/48 du 19 novembre 2018 modifiant le règlement ILR/E17/55 du 3 octobre 2017 portant fixation des modalités pratiques et procédurales relatives aux échanges électroniques et automatisés de données et de messages entre acteurs du marché - Secteur électricité.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/11/2018

Publication : 23/11/2018

Prise d'effet : 27/11/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1065

Auteur : État

Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation

Sujets secondaires : échange automatique de données, électricité

A690 : Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave et portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/08/2018

Publication : 16/08/2018

Prise d'effet : 20/08/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 690

Auteur : Sécurité intérieure

Sujets principaux : données personnelles, terrorisme, transport aérien

Sujets secondaires : Commission nationale pour la protection des données, Europol, Service de Renseignement de l'État, criminalité transnationale, prévention, répression, transfert, échange automatique de données

Directive UE transposée :

A689 : Loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale et portant modification
1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ;
2° de la loi modifiée du 29 mai 1998 portant approbation de la Convention sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ;
3° de la loi du 20 décembre 2002 portant approbation - de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ; - de l'Accord relatif à l'application provisoire entre certains États membres de l'Union européenne de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ;
4° de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité ;
5° de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’État ;
6° de la loi modifiée du 25 août 2006 relative aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle ;
7° de la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d’hébergement ;
8° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire ;
9° de la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ;
10° de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ;
11° de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État ;
12° de la loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'État ;
13° de la loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’informations en matière policière ;
14° de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; et
15° de la loi du 18 juillet 2018 sur l’Inspection générale de la Police.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/08/2018

Publication : 16/08/2018

Prise d'effet : 20/08/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 689

Auteur : Justice

Sujets principaux : données personnelles

Sujets secondaires : Autorité de contrôle judiciaire, Centre socio-éducatif de l'État, Europol, Service de Renseignement de l'État, accès au traitement de données à caractère personnel, casier judiciaire, création, empreinte génétique, enquête, entraide judiciaire, protection, échange automatique de données

Directive UE transposée :

A651 : Loi du 1er août 2018 portant transposition de la directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant
1. la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ;
2. la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD), et
3. la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays

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Acte de base non modifié

Signature : 01/08/2018

Publication : 06/08/2018

Prise d'effet : 10/08/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 651

Auteur : Finances

Sujets principaux : coopération, échange automatique de données

Sujets secondaires : assistance administrative, blanchiment, déclaration, norme commune de déclaration

Directive UE transposée :

A901 : Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E17/55 du 3 octobre 2017 portant fixation des modalités pratiques et procédurales relatives aux échanges électroniques et automatisés de données et de messages entre acteurs du marché - Secteur électricité.

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Acte modifié

Signature : 03/10/2017

Publication : 10/10/2017

Prise d'effet : 14/10/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 901

Auteur : État

Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation

Sujets secondaires : échange automatique de données, électricité

A266 : Amendement du cahier des charges relatif aux formules standardisées et aux moyens de transmission des données entre le corps médical et les personnes protégées, l'Union des caisses de maladie (actuellement la Caisse nationale de santé), les caisses de maladie, l'Association d'assurance accident et le Contrôle médical de la sécurité sociale, pris en exécution de l'article 18 de la convention du 13 décembre 1993 conclue pour les médecins et liant l'Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et l'Union des caisses de maladie (actuellement la Caisse nationale de santé) telle qu'elle a été modifiée.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/11/2016

Publication : 21/12/2016

Prise d'effet : 01/01/2017

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 266

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : Caisse nationale de santé

Sujets secondaires : Association des médecins et médecins-dentistes, Association d’assurance accident, Caisse nationale de santé, cahier des charges, échange automatique de données