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A624 : Loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments.

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Acte consolidé

Publication : 15/09/2021

Prise d'effet : 15/09/2021

A624 : Loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant :
1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ;
2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Date de dernière modification : 25/11/2020

Signature : 17/07/2020

Publication : 17/07/2020

Prise d'effet : 17/07/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 624

Auteur : Justice, Santé

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie

Sujets secondaires : Conseil d'État, Direction de la santé, Fédération Nationale des Hôteliers, Restaurateurs et Cafetiers du Grand-Duché de Luxembourg, accès au traitement de données à caractère personnel, avertissement taxé, classification, emballage et étiquetage, culture, données personnelles, foire et marché, heures de fermeture, horaire de travail, hygiène, infraction, manifestation culturelle, manifestation sportive, masque, matériel sanitaire, médicament, organisation, personne physique, profession de santé, protection, prévention, quarantaine, restauration, sanction, sport, test Covid-19, transport public, établissement hospitalier, établissement public

A174 : Règlement grand-ducal du 20 mars 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

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Acte plus en vigueur

Signature : 20/03/2020

Publication : 20/03/2020

Prise d'effet : 20/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 174

Auteur : État

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, pandémie

Sujets secondaires : Conseil d'État, activité, artisan, circulation routière, exercice, organisation, profession, préretraite, véhicule utilitaire lourd

A1062 : Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 portant approbation du règlement d’ordre intérieur du Conseil d’État.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/12/2017

Publication : 15/12/2017

Prise d'effet : 19/12/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 1062

Auteur : État

Sujets principaux : Conseil d'État

Sujets secondaires : organisation

A592 : Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification
1. de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif;
2. de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/06/2017

Publication : 27/06/2017

Prise d'effet : 01/07/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 592

Auteur : État

Sujets principaux : Conseil d'État

Sujets secondaires : organisation

A45 : Loi du 12 juillet 1996 modifiant la loi du 27 octobre 1995 portant modification de la loi modifiée du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 15/07/1996

Signature : 12/07/1996

Publication : 12/07/1996

Année et numéro de Mémorial : 1996 / 45

Auteur : État

Sujets principaux : Conseil d'État

Sujets secondaires : organisation

A89 : Règlement grand-ducal du 27 octobre 1995 portant fixation des indemnités et des frais de voyage et de séjour des membres suppléants du Comité du Contentieux.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 21/12/1997

Signature : 27/10/1995

Publication : 30/10/1995

Année et numéro de Mémorial : 1995 / 89

Auteur : État

Sujets principaux : Conseil d'État

Sujets secondaires : indemnité

A89 : Loi du 27 octobre 1995 portant modification de la loi modifiée du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 15/07/1996

Signature : 27/10/1995

Publication : 30/10/1995

Année et numéro de Mémorial : 1995 / 89

Auteur : État

Sujets principaux : Conseil d'État

Sujets secondaires : organisation

A39 : Règlement grand-ducal du 28 avril 1995 modifiant le règlement grand-ducal du 24 septembre 1980 portant nouvelle fixation des indemnités des membres du Conseil d'Etat.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 31/05/1997

Signature : 28/04/1995

Publication : 15/05/1995

Année et numéro de Mémorial : 1995 / 39

Auteur : État

Sujets principaux : Conseil d'État

Sujets secondaires : indemnité

A75 : Règlement grand-ducal du 20 novembre 1989 fixant pour la carrière du secrétaire du Conseil d'Etat la matière et les modalités de l'examen de contrôle prévu par l'article 18, paragraphe 1er, du règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 13/04/1997

Signature : 20/11/1989

Publication : 06/12/1989

Année et numéro de Mémorial : 1989 / 75

Auteur : État

Sujets principaux : Conseil d'État

Sujets secondaires : personnel

A67 : Loi du 13 décembre 1988 modifiant la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 15/07/1996

Signature : 13/12/1988

Publication : 21/12/1988

Année et numéro de Mémorial : 1988 / 67

Auteur : État

Sujets principaux : Conseil d'État

Sujets secondaires : organisation

A59 : Règlement grand-ducal du 7 juillet 1986 fixant les indemnités des commissaires spéciaux nommés pour assurer l'exécution des arrêts du comité du contentieux du Conseil d'Etat.

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Acte de base non modifié

Signature : 07/07/1986

Publication : 01/08/1986

Année et numéro de Mémorial : 1986 / 59

Auteur : État

Sujets principaux : Conseil d'État

Sujets secondaires : arrêt

A38 : Loi du 26 juin modifiant les dispositions relatives au personnel administratif du Conseil d'Etat de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

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Acte modificatif

Signature : 26/06/1972

Publication : 27/06/1972

Année et numéro de Mémorial : 1972 / 38

Auteur : État

Sujets principaux : Conseil d'État

Sujets secondaires : personnel

A21 : Règlement grand-ducal du 20 avril 1966 fixant les modalités de l'examen de promotion aux fonctions de commis et commis principal du service administratif du secrétariat du Conseil d'Etat

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Acte de base non modifié

Signature : 20/04/1966

Publication : 28/04/1966

Année et numéro de Mémorial : 1966 / 21

Auteur : État

Sujets principaux : Conseil d'État

Sujets secondaires : examen

A14 : Règlement grand-ducal du 17 avril 1961 fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseild'Etat.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/04/1961

Publication : 18/04/1961

Année et numéro de Mémorial : 1961 / 14

Auteur : État

Sujets principaux : Conseil d'État

Sujets secondaires : organisation

A64 : Arrêté du Gouvernement en Conseil du 29 décembre 1950, abrogeant l'arrêté du 20 octobre 1949 et prévoyant le paiement d'une indemnité forfaitaire aux anciens bénéficiaires des compensations.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/12/1950

Publication : 29/12/1950

Année et numéro de Mémorial : 1950 / 64

Auteur : État

Sujets principaux : Conseil d'État

Sujets secondaires : indemnité, indemnité compensatoire

A16 : Loi du 23 mars 1947 ayant pour but de créer un poste de chef de bureau pour le service administratif du secrétariat du Conseil d'Etat.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/03/1947

Publication : 24/03/1947

Année et numéro de Mémorial : 1947 / 16

Auteur : État

Sujets principaux : Conseil d'État

Sujets secondaires : nomination

A23 : Arrêté grand-ducal du 19 avril 1946 portant majoration du tarif des dépens en matière contentieuse devant le Conseil d'Etat

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Acte de base non modifié

Signature : 19/04/1946

Publication : 02/05/1946

Année et numéro de Mémorial : 1946 / 23

Auteur : État

Sujets principaux : Conseil d'État

Sujets secondaires : organisation

A73 : Arrêté grand-ducal du 14 décembre 1945, portant nomination des membres du Conseil d'Etat.

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Acte de base non modifié

Signature : 14/12/1945

Publication : 17/12/1945

Année et numéro de Mémorial : 1945 / 73

Auteur : État

Sujets principaux : Conseil d'État

Sujets secondaires : nomination

A67 : Arrêté grand-ducal du 16 novembre 1945, portant dissolution du Conseil d'Etat.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/11/1945

Publication : 17/11/1945

Année et numéro de Mémorial : 1945 / 67

Auteur : État

Sujets principaux : Conseil d'État

Sujets secondaires : dissolution

A80 : Arrêté grand-ducal du 23 octobre 1939 portant modification de l'arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 réglementant la procédure à suivre en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 27/02/1961

Signature : 23/10/1939

Publication : 28/10/1939

Année et numéro de Mémorial : 1939 / 80

Auteur : État

Sujets principaux : Conseil d'État

Sujets secondaires : organisation

A51 : Loi du 20 juillet 1939 ayant pour objet la modification de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat, Comité du Contentieux.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 27/02/1961

Signature : 20/07/1939

Publication : 29/07/1939

Année et numéro de Mémorial : 1939 / 51

Auteur : État

Sujets principaux : Conseil d'État

Sujets secondaires : organisation

A57 : Arrêté grand-ducal du 31 mars 1937, statuant sur un recours présenté au Conseil d'Etat, comité du contentieux, de la part du sieur Laurent Rink, contre-maître à Belvaux.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/03/1937

Publication : 07/08/1937

Année et numéro de Mémorial : 1937 / 57

Auteur : État

Sujets principaux : Conseil d'État

Sujets secondaires : organisation

A58 : Arrêté grand-ducal du 13 novembre 1930 statuant sur un recours présenté au Conseil d'Etat, comité du contentieux, de la part de M. J. P. Apel, typographe, demeurant à Neudorf, et 32 consorts.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/11/1930

Publication : 29/11/1930

Année et numéro de Mémorial : 1930 / 58

Auteur : État

Sujets principaux : Conseil d'État

Sujets secondaires : audience

A58 : Arrêté grand-ducal du 13 novembre 1930 statuant sur un recours présenté au Conseil d'Etat, Comité du Contentieux, de la part du sieur Dominique Moes, secrétaire syndical, demeurant à Luxembourg.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/11/1930

Publication : 29/11/1930

Année et numéro de Mémorial : 1930 / 58

Auteur : État

Sujets principaux : Conseil d'État

Sujets secondaires : audience

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