Règlement (CE) n o 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n o 847/96, (CE) n o 2371/2002, (CE) n o 811/2004, (CE) n o 768/2005, (CE) n o 2115/2005, (CE) n o 2166/2005, (CE) n o 388/2006, (CE) n o 509/2007, (CE) n o 676/2007, (CE) n o 1098/2007, (CE) n o 1300/2008, (CE) n o 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n o 2847/93, (CE) n o 1627/94 et (CE) n o 1966/2006
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Loi du 21 juillet 2021 portant :
1° modification de :
a) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur (...) (Mémorial A n° 566 de 2021) - Loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance en faveur de certaines (...) (Mémorial A n° 1035 de 2020)
- Loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non (...) (Mémorial A n° 1036 de 2020)
- Loi du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l’ère du Covid-19. (Mémorial A n° 640 de 2020)
- Loi du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d’aides en faveur (...) (Mémorial A n° 641 de 2020)
- Loi du 24 juillet 2020 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide temporaire en faveur du commerce de (...) (Mémorial A n° 642 de 2020)
- Loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière (...) (Mémorial A n° 230 de 2020)
- Loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aides de minimis. (Mémorial A n° 877 de 2019)
- Loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises et portant abrogation (...) (Mémorial A n° 882 de 2018)
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Loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et modifiant
1. la (...) (Mémorial A n° 1108 de 2017)
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