Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2017 arrêtant la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l’assurance maladie.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Auteur : Sécurité sociale

N° CE : 53.476

N° SCL : R6004

Saisine du Conseil d'État : 05/07/2019

Avis du Conseil d'État : 24/09/2019

Publication au Journal officiel : 21/10/2019

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/10/16/a699/jo