Projet de règlement grand-ducal portant fixation des taxes en matière de produits phytopharmaceutiques.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

N° CE : 51.605

N° SCL : R5381

Saisine du Conseil d'État : 05/04/2016

Avis du Conseil d'État : 11/10/2016

Publication au Journal officiel : 07/11/2016

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2016/10/26/n2/jo