​Projet de loi sur la responsabilité civile en matière de dommages en relation avec un accident nucléaire et modifiant
1) la loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux
2) la loi modifiée du 21 avril 1989 relative à la responsabilité civile du fait des produits défectueux.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Environnement - Climat,

N° doc. parl. : 7221

N° CE : 52.577

N° SCL : L5413

Dépôt à la Chambre des Députés : 18/12/2017

Saisine du Conseil d'État : 08/12/2017

Avis du Conseil d'État : 10/03/2020, 12/11/2019, 26/03/2019

Amendements parlementaires : 16/01/2020, 13/06/2019

Publication au Journal officiel : 09/07/2020

Lien vers la Chambre des Députés : 7221

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/06/a578/jo