Projet de règlement grand-ducal portant vingt-sixième modification de l'annexe I de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

N° CE : 47.847

N° SCL : R4095

Saisine du Conseil d'État : 31/10/2007

Avis du Conseil d'État : 04/12/2007

Publication au Journal officiel : 25/02/2008

Directives transposées :

• Directive 2006/139/CE de la Commission, du 20 décembre 2006, modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil, en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et (...)