V1.9.7 - 202010071413
Projet
Statut : publié
Type : projet de règlement grand-ducal
Auteur : Environnement - Climat
N° CE : 47.706
N° SCL : R4047
Saisine du Conseil d'État : 11/07/2007
Avis du Conseil d'État : 27/11/2007
Publication au Journal officiel : 14/04/2008
Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2008/03/31/n2/jo
27 nov. 2007
11 juil. 2007