Projet de règlement grand-ducal portant vingt-troisième modification de l'annexe 1 de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

N° CE : 47.594

N° SCL : R4004

Saisine du Conseil d'État : 23/03/2007

Avis du Conseil d'État : 22/05/2007

Publication au Journal officiel : 17/08/2007

Directives transposées :

• Directive 2005/69/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2005, portant vingt-septième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le (...)