Projet de règlement grand-ducal portant création et exploitation d'un système de vidéosurveillance de la police grand-ducale dans des zones de sécurité.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Auteur : Justice

N° CE : 47.299

N° SCL : R3936

Saisine du Conseil d'État : 31/05/2006

Avis du Conseil d'État : 30/01/2007

Publication au Journal officiel : 14/08/2007

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2007/08/01/n6/jo