V1.9.7 - 202010071413
Projet
Statut : publié
Type : projet de règlement grand-ducal
Auteur : Environnement - Climat
N° CE : 47.247
N° SCL : R3915
Saisine du Conseil d'État : 04/04/2006
Avis du Conseil d'État : 04/07/2006
Publication au Journal officiel : 15/03/2007
Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2007/02/05/n3/jo
04 juil. 2006
04 avr. 2006