Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone forestière "Pëttenerbësch" englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Mersch et de Bissen.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Auteur : Environnement - Climat

N° CE : 47.136

N° SCL : R3873

Saisine du Conseil d'État : 17/11/2005

Avis du Conseil d'État : 23/12/2005

Publication au Journal officiel : 05/07/2006

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2006/06/09/n5/jo