V1.9.7 - 202010071413
Projet
Statut : publié
Type : projet de règlement grand-ducal
Auteur : Environnement - Climat
N° CE : 46.951
N° SCL : R3823
Saisine du Conseil d'État : 25/03/2005
Avis du Conseil d'État : 03/05/2005
Publication au Journal officiel : 21/10/2005
Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2005/09/30/n5/jo
03 mai 2005
25 mars 2005