Projet de règlement grand-ducal portant vingtième modification de l'annexe 1 de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

N° CE : 46.926

N° SCL : R3816

Saisine du Conseil d'État : 02/03/2005

Avis du Conseil d'État : 05/07/2005

Publication au Journal officiel : 14/12/2005

Directives transposées :

• Directive 2004/98/CE de la Commission, du 30 septembre 2004, modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et (...)