V1.9.7 - 202010071413
Projet
Statut : publié
Type : projet de règlement grand-ducal
Auteur : Environnement - Climat
N° CE : 46.857
N° SCL : R3802
Saisine du Conseil d'État : 16/12/2004
Avis du Conseil d'État : 01/02/2005
Publication au Journal officiel : 03/06/2005
Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2005/03/25/n2/jo
01 fév. 2005
16 déc. 2004