V1.9.7 - 202010071413
Projet
Statut : publié
Type : projet de règlement grand-ducal
Auteur : Environnement - Climat
N° CE : 46.151
N° SCL : R3582
Saisine du Conseil d'État : 30/01/2003
Avis du Conseil d'État : 13/05/2003
Publication au Journal officiel : 09/10/2003
Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2003/08/29/n4/jo
13 mai 2003
30 jan. 2003