Texte coordonné du 11 juin 1998 du règlement grand-ducal modifié du 20 mars 1967 conernant l'exécution de l'article 54, nos 2 et 3 de la loi du 14 juillet 1966 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'hypothèque fluviale.

Acte de base non modifié

Type : texte coordonné

Signature : 11/06/1998

Publication : 11/06/1998

Mémorial : A43

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : transport fluvial

Sujets secondaires : navigation intérieure

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/tc/1998/06/11/n4/jo