Règlement ministériel du 4 avril 2017 portant prorogation de la vidéosurveillance dans la zone de sécurité « zone E » à Luxembourg-Ville.
Règlement ministériel du 4 avril 2017 portant prorogation de la vidéosurveillance dans la zone de sécurité « zone E » à Luxembourg-Ville.
Le Ministre de la Sécurité intérieure,
Vu la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et notamment son article 17 (1) (d);
Vu le règlement grand-ducal du 1er août 2007 autorisant la création et l’exploitation par la Police d’un système de vidéosurveillance des zones de sécurité, et notamment son article 10;
Vu les avis du directeur général de la Police, du procureur d’Etat de Luxembourg et du comité de prévention communal de Luxembourg;
Arrête:
Art. 1er.
La vidéosurveillance dans la zone de sécurité « zone E » à Luxembourg-Ville, quartier du Kirchberg, autour du Centre de Conférences Kirchberg est prorogée.
Art. 2.
La zone de sécurité visée à l’article 1er est délimitée sur le plan E figurant en annexe du présent règlement pour en faire partie intégrante.
Art. 3.
La zone de sécurité définie aux articles 1er et 2 peut être soumise à la vidéosurveillance de la Police lors ou à l’occasion des sessions ministérielles du Conseil de l’Union européenne et de tout autre évènement d’envergure nationale ou internationale présentant des risques particuliers d’atteinte à la sécurité des personnes ou des biens.
| Luxembourg, le 4 avril 2017.
Le Ministre de la Sécurité intérieure, Etienne Schneider |
- Règlement grand-ducal du 1er août 2007 autorisant la création et l'exploitation par la Police d'un système de vidéosurveillance (...) (Mémorial A n° 141 de 2007)
- Loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère pers (...) (Mémorial A n° 91 de 2002)
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