Règlement ministériel du 26 janvier 1987 concernant les caractéristiques auxquelles doivent répondre les emballages et les étiquettes des produits phytopharmaceutiques.
- Règlement grand-ducal du 19 janvier 1987 concernant le contrôle des produits phytopharmaceutiques. (Mémorial A n° 4 de 1987)
- Loi du 18 mai 1984 concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses. (Mémorial A n° 50 de 1984)
- Loi du 20 février 1968 ayant pour objet le contrôle des pesticides et des produits phytopharmaceutiques. (Mémorial A n° 9 de 1968)
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