Règlement ministériel du 3 décembre 1979 prorogeant la date-limite d'utilisation des produits cosmétiques contenant certaines substances visées aux articles 4 et 5 du règlement grand-ducal du 24 octobre 1978 relatif aux produits cosmétiques.

Acte plus en vigueur

Type : règlement ministériel

Plus en vigueur : 13/08/1984

Signature : 03/12/1979

Publication : 22/12/1979

Fin d'applicabilité : 13/08/1984

Mémorial : A93

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1979/12/03/n1/jo