Règlement ministériel du 30 août 1966 relatif au tarif des droits d'entrée
Règlement ministériel du 30 août 1966 relatif au tarif des droits d'entrée.
Le Ministre du Trésor,
Vu les articles 2 et 5 de la convention coordonnée instituant l'union économique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;
Vu la loi du 28 décembre 1959 portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'établissement d'un nouveau tarif signé à Bruxelles, le 22 décembre 1958;
Vu l'arrêté ministériel belge du 24 août 1966 relatif au tarif des droits d'entrée;
Arrête:
Art. unique.
- L'arrêté ministériel belge du 24 août 1966 relatif au tarif des droits d'entrée est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.
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Luxembourg, le 30 août 1966 |
Le Ministre du Trésor, Pierre Werner |
- Règlement ministériel du 18 janvier 1966 relatif au tarif des droits d'entrée. (Mémorial A n° 5 de 1966)
- Loi du 28 décembre 1959 portant approbation du Protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour (...) (Mémorial A n° 60 de 1959)
- Loi du 23 juillet 1947 portant approbation de la Convention douanière signée à Londres, le 5 septembre 1944 entre (...) (Mémorial A n° 36 de 1947)
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