Règlement ministériel du 30 juin 1966 relatif au tarif des droits d'entrée.
Règlement ministériel du 30 juin 1966 relatif au tarif des droits d'entrée.
Le Ministre du Trésor,
Vu les articles 2 et 5 de la convention coordonnée instituant l'union économique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;
Vu la loi du 28 septembre 1959 portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'établissement d'un nouveau tarif, signé à Bruxelles le 22 décembre 1958;
Vu l'arrêté royal belge du 23 juin 1966 relatif au tarif des droits d'entrée;
Arrête:
Article unique.
L'arrêté royal belge du 23 juin 1966 relatif au tarif des droits d'entrée est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.
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Luxembourg, le 30 juin 1966 |
Le Ministre du Trésor, Pierre Werner |
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