Règlement ministériel du 2 avril 1966 relatif au tarif des droits d'entrée.

Acte modifié

Type : règlement ministériel

Signature : 02/04/1966

Publication : 18/04/1966

Mémorial : A20

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : droit d'entrée

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1966/04/02/n1/jo

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Règlement ministériel du 2 avril 1966 relatif au tarif des droits d'entrée.

Le Ministre du Trésor,

Vu les articles 2 et 5 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu la loi du 28 décembre 1959 portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'établissement d'un nouveau tarif signé à Bruxelles le 22 décembre 1958;

Vu l'arrêté ministériel belge du 1er avril 1966 relatif au tarif des droits d'entrée;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté ministériel belge du 1er avril 1966 prémentionné est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché.

Luxembourg, le 2 avril 1966.

Pour le Ministre du Trésor,

Le Ministre de l'Agriculture,

Emile Colling

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