Règlement ministériel du 18 janvier 1966 relatif au tarif des droits d'entrée.
Règlement ministériel du 18 janvier 1966 relatif au tarif des droits d'entrée.
Le Ministre du Trésor,
Vu les articles 2 et 5 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;
Vu le protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, pour l'établissement d'un nouveau tarif des droits d'entrée, signé à Bruxelles le 25 juillet 1958 et approuvé par la loi du 11 décembre 1959;
Arrête:
Article unique.
L'arrêté ministériel belge du 5 janvier 1966 relatif au tarif des droits d'entrée est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché.
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Luxembourg, le 18 janvier 1966 |
Le Ministre du Trésor, Pierre Werner |
- Règlement ministériel du 30 août 1966 relatif au tarif des droits d'entrée (Mémorial A n° 51 de 1966)
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