Art. 2.4.3. Reprise d'un mandat.

Art. 2.4.3.1. L’avocat a un droit de rétention sur tous les actes de procédure et sur tous les documents obtenus par son travail ou à ses frais, jusqu’au paiement de ce qui lui est dû.

Art. 2.4.3.2. Tout avocat qui reçoit l’offre d’un dossier doit vérifier, avant de l’accepter, qu’aucun avocat n’a été préalablement chargé des intérêts du mandant. Il doit s’assurer que le mémoire de frais et honoraires de son prédécesseur a été entièrement réglé.

Art. 2.4.3.3.En cas d’urgence, le Bâtonnier peut, à la demande du nouvel avocat, autoriser celui-ci à intervenir immédiatement et obliger l’avocat dessaisi à remettre le dossier à son successeur. Le Bâtonnier fixe, le cas échéant, le montant devant être consigné entre les mains du nouvel avocat, à valoir sur les frais et honoraires de l’avocat dessaisi.

Art. 2.4.3.4. Le nouvel avocat ne peut recevoir aucune rémunération tant que les frais et honoraires revenant à l’avocat dessaisi n’auront pas fait l’objet d’un règlement ou d’une consignation dans les termes ci-dessus.

Art. 2.4.3.5. En cas de contestation d’honoraires, le nouveau mandataire s’oblige à communiquer à son prédécesseur tous les éléments du dossier nécessaires à la taxation des frais et honoraires litigieux.