Règlement grand-ducal du 13 mars 2014 modifiant le règlement grand-ducal du 18 janvier 2005 fixant les conditions générales des crédits d'équipement prévus à l'article 5 de la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement.
Règlement grand-ducal du 13 mars 2014 modifiant le règlement grand-ducal du 18 janvier 2005 fixant les conditions générales des crédits d'équipement prévus à l'article 5 de la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l'article 5 de la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement;
Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;
Vu l'article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
-Intérêts et commissions
Le premier alinéa du point (2) de l'article 6 du règlement grand-ducal du 18 janvier 2005 fixant les conditions générales du crédit d'équipement est remplacé par l'alinéa suivant:
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| » |
Art. 2.
-Fonds de garantie
Le point (1) de l'article 10 du règlement grand-ducal du 18 janvier 2005 fixant les conditions générales du crédit d'équipement est remplacé par l'alinéa suivant:
| « |
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| » |
Art. 3.
-Exécution et entrée en vigueur
Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre de l'Economie, Etienne Schneider
Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna |
Palais de Luxembourg, le 13 mars 2014. Henri |
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