Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l'utilisation de fertilisants azotés dans l'agriculture.

Acte modificatif

Type : règlement grand-ducal

Signature : 30/12/2010

Publication : 31/12/2010

Mémorial : A252

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : fertilisant, protection de l'environnement

Sujets secondaires : déchet

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2010/12/30/n10/jo

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Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l'utilisation de fertilisants azotés dans l'agriculture.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau;

Vu la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles;

Les avis de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers demandés;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, de notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région et de notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l'utilisation de fertilisants azotés dans l'agriculture est modifié comme suit:

a) Aux articles 4 et 10 les mots «la loi modifiée du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l'eau» sont remplacés par les mots «la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau».
b) L'article 6, sous A, point 3, est modifié comme suit:
«     

Il est interdit de pratiquer l'épandage de lisier, de purin et de boues d'épuration liquides:

• pendant la période du 15 octobre au 15 février sur les sols couverts autres que les prairies et pâturages,
• pendant la période du 15 octobre au 15 février sur les sols couverts autres que les prairies et pâturages.

Les prairies et pâturages ayant reçu un épandage de fertilisants organiques pendant la période du 15 octobre au 15 février ne peuvent être labourés avant le 15 février de l'année en cours.
     »
c) L'article 6, sous A, point 4 est remplacé par la phrase suivante:
«     

Il est interdit de pratiquer l'épandage de fertilisants minéraux azotés pendant la période du 16 novembre au 31 janvier.
     »
d) L'article 6, sous A, point 5, alinéa 2, est modifié comme suit:
«     

Sur les terrains à pente moyenne supérieure à 8% et non couverts de végétation, l'épandage de fertilisants minéraux azotés, de lisier, de purin et de boues d'épuration liquides est interdit sauf s'il est suivi d'une incorporation au plus tard 48 heures après son application.
     »
e) A l'article 6, sous A, il est ajouté le point suivant:
«     
7) Les fertilisants doivent être répartis de façon régulière et équilibrée de manière à assurer un épandage uniforme et efficace.
     »
f) L'article 7 prend la teneur suivante:
«     

En cas de circonstances dues à des causes naturelles ou de force majeure – notamment en cas de graves inondations, de périodes de sécheresse, de gel ou d'enneigement exceptionnellement longues – ou à des accidents qui n'auraient raisonnablement pas pu être prévus, les ministres ayant dans leurs attributions l'agriculture et la gestion de l'eau peuvent, sur demande de l'exploitant concerné, déroger aux périodes d'interdiction d'épandage visées à l'article 6 et prescrire les conditions et modalités suivant lesquelles l'épandage peut avoir lieu.

Dans tous les cas l'épandage doit se faire d'une manière inoffensive pour l'environnement.
     »
g) L'article 8 prend la teneur suivante:
«     

Les exploitants agricoles doivent disposer pour eux-mêmes ou s'assurer la disponibilité d'équipements appropriés servant au stockage des effluents d'élevage.

Ils doivent disposer pour eux-mêmes ou s'assurer la disponibilité d'équipements appropriés servant au stockage de lisier et de purin pour une période minimale de 3 mois.

Les équipements nouveaux doivent garantir le stockage de lisier, de purin et de digestat, issu des installations de biométhanisation, pour une période minimale de 6 mois.
     »

Art. 2.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région et notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Romain Schneider

Le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région,

Jean-Marie Halsdorf

Le Ministre de la Justice,

François Biltgen

Château de Berg, le 30 décembre 2010.

Henri

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