Règlement grand-ducal du 26 février 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 11 février 1999 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'administration pénitentiaire.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 01/01/2017

Signature : 26/02/2004

Publication : 26/03/2004

Fin d'applicabilité : 01/01/2017

Mémorial : A41

Auteur : Justice

Sujets principaux : établissement pénitentiaire

Sujets secondaires : personnel

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2004/02/26/n2/jo