Règlement grand-ducal du 31 mai 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Acte modificatif

Type : règlement grand-ducal

Signature : 31/05/1999

Publication : 11/06/1999

Mémorial : A69

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : produit phytopharmaceutique

Sujets secondaires : contrôle

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1999/05/31/n3/jo

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Règlement grand-ducal du 31 mai 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 20 février 1968 ayant pour objet le contrôle des pesticides et des produits phytopharmaceutiques;

Vu la loi du 18 mai 1984 concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses;

Vu la directive du Conseil 91/414/CEE du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, modifiée par la directive 97/57/CE du 22 septembre 1997;

Vu l'avis de la Chambre de l'Agriculture;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'avis de la Chambre de Travail;

Vu l'avis du Collège Médical;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre du Travail et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques est modifié comme suit:

A l'article 3 les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«     
1.

L'introduction sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, la production, le transport, le stockage, la détention, la mise sur le marché au Grand-Duché de Luxembourg, l'offre pour la vente et l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, qui ne sont pas agréés suivant les dispositions prévues par le présent règlement ou qui contiennent une ou plusieurs des matières actives énumérées à l'annexe II sont interdits.

Cette disposition ne concerne pas les produits phytopharmaceutiques dont l'usage est couvert par les dispositions de l'article 24.

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent et sans préjudice d'autres dispositions légales concernant la production, le stockage ou le transport des substances dangereuses, les produits phytopharmaceutiques, non-agréés au Grand-Duché de Luxembourg, peuvent être produits, stockés temporairement ou circuler sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, s'ils sont destinés à être utilisés dans un autre Etat membre, dans la mesure où:
a) le produit est autorisé dans un autre Etat membre
b) dans le but du contrôle permettant d'assurer le respect des dispositions du présent règlement, la personne responsable, avant de produire ou de stocker ces produits sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en a informé le service en indiquant les informations suivantes:
• nom commercial exact et complet du produit,
• numéro d'autorisation dans le pays d'origine,
• numéro d'autorisation dans le pays de destination,
• numéros de référence ou du lot figurant sur les étiquettes des produits,
• nom et concentration des matières actives,
• nom et adresse complète du destinataire,
• date d'arrivée et date de sortie des lots,
• lieu du stockage ou de la production,
• quantité du produit entreposé (nombre et contenance des emballages).
     »

Art. 2.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 31 mai 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden

Le Ministre de la Santé,

Georges Wohlfart

Le Ministre du Travail,

Jean-Claude Juncker

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