Règlement grand-ducal du 13 juillet 1984 déterminant les modalités d'application de l'avertissement taxé et fixant le montant de la taxe en matière de police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 14/09/1991

Signature : 13/07/1984

Publication : 09/08/1984

Fin d'applicabilité : 14/09/1991

Mémorial : A77

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1984/07/13/n3/jo