Règlement grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat.
Règlement grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu les articles 2 paragraphe 3 et paragraphe 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l'Etat;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons: 1er.
Art. 1er.
-Champ d'application.
Sans préjudice de l'application des règles générales relatives au statut général des fonctionnaires de l'Etat et des règles spéciales prévues par la loi du 9 mars 1983 portant création d'un Institut de formation administrative, la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion est déterminée ci-après.
Le terme «candidat» employé dans les dispositions qui suivent vise indistinctement le candidat se présentant au concours d'admission au stage, le stagiaire se présentant à l'examen de fin de stage ainsi que le fonctionnaire se présentant à l'examen de promotion.
Art. 2.
-Conditions d'admission.
1.
Le candidat est admis aux différents examens dans les conditions et suivant les modalités prévues par les lois et règlements existants.
2.
La commission d'examen prévue à l'article 4 ci-après décide de l'admission du candidat à l'examen.Art. 3.
-Phase préliminaire.
1.
La date du concours d'admission au stage est publiée dans le Mémoria l et dans la presse.La date de l'examen de promotion est publiée dans le Mémorial.
2.
Le dépôt des candidatures a lieu au moins un mois avant la date de l'examen.
3.
Le programme d'examen est communiqué, dès le dépôt de la candidature, à chaque candidat par le président de la commission d'examen.Art. 4.
-Composition de la commission d'examen.
1.
Les examens prévus à l'article 1 er du présent règlement ont lieu devant une commission comprenant un nombre suffisant de membres afin de garantir la double correction des épreuves, nommés par le Ministre compétent, le cas échéant sur proposition du chef d'administration.
2.
L'arrêté de nomination désigne le président de la commission, le secrétaire et le cas échéant un secrétaire adjoint.
3.
Nul ne peut être président, membre ou secrétaire d'une commission d'un examen auquel participe un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement.
4.
Pour chacun des examens visés par le présent règlement et afin de représenter le personnel de la carrière concernée un observateur est nommé à chaque fois par le Ministre du ressort sur proposition de la représentation du personnel concernée, en ce qui concerne les examens de fin de stage et de promotion, et sur proposition de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics en ce qui concerne le concours d'admission au stage.L'observateur est habilité à assister aux réunions des commissions d'examen et à être présent lors du déroulement des épreuves.
Art. 5.
-Déroulement des épreuves.
1.
Le président réunit la commission au préalable pour régler en détail l'organisation des examens.
2.
La commission arrête les mesurés utiles pour garder l'anonymat du candidat.
3.
A la suite de cette réunion préliminaire, les examinateurs présentent au président, sous pli fermé et dans un délai antérieurement fixé, un sujet et/ou une série de questions pour l'épreuve qu'ils sont appelés à apprécier.
4.
Le secret relatif aux sujets et questions présentés doit être observé.
5.
Les sujets et les questions des épreuves sont choisis par le président parmi les sujets et les questions qui lui ont été soumis; les sujets et les questions choisis sont gardés sous plis cacheté, séparément pour chaque épreuve. Les plis ne sont ouverts qu'en présence du candidat et au moment même où les sujets ou les questions sont communiqués au candidat.
6.
Les réponses des candidats doivent être écrites sur des feuilles estampillées.
7.
Durant les épreuves le candidat est constamment surveillé par au moins deux des personnes énumérées à l'article 4.
8.
Au cours des épreuves, toute communication entre les candidats et avec le dehors, de même que toute utilisation d'ouvrages ou de notes autres que ceux qui ont été autorisés préalablement par le jury sont interdites. Le candidat fautif est exclu des épreuves. Cette exclusion équivaut à un échec.
9.
Dès l'ouverture de l'examen, le candidat est prévenu des suites que toute fraude comportera.
10.
Le président remet les copies à apprécier aux examinateurs. L'appréciation des copies est faite pour chaque matière par deux examinateurs. Les notes sont communiquées au président de la commission.
11.
La commission prend ses décisions à la majorité des voix, l'abstention n'étant pas permise. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
12.
Les décisions de la commission sont sans recours.
13.
Les membres de la commission ainsi que l'observateur visé au paragraphe 4 de l'article 4 sont obligés de garder le secret des délibérations.
14.
La commission classe les candidats dans l'ordre des résultats obtenus aux épreuves.
15.
La commission transmet au ministre compétent, directement ou par l'intermédiaire du chef d'administration, un procès-verbal renseignant outre le classement des candidats, les résultats que chacun d'eux a obtenus aux différentes épreuves.
16.
Le président de la commission informe les candidats des classements et résultats obtenus.Art. 6.
-Disposition abrogatoire.
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent règlement grand-ducal.
Art. 7.
-Disposition finale.
Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
|
Les Membres du Gouvernement, Pierre Werner Colette Flesch Emile Krieps Josy Barthel Jacques Santer René Konen Fernand Boden Jean Spautz Ernest Muhlen Paul Helminger Jean-Claude Juncker |
Château de Berg, le 13 avril 1984. Jean |
- Règlement grand-ducal du 15 juillet 2021 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant (...) (Mémorial A n° 568 de 2021)
- Arrêté ministériel du 26 avril 2021 portant institution de la commission d’examen permanente nommée à l’effet de (...) (Mémorial B n° 2193 de 2021)
- Règlement grand-ducal du 14 août 2020 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant (...) (Mémorial A n° 738 de 2020)
- Arrêté ministériel du 24 avril 2018 portant institution de la commission d’examen permanente nommée à l’effet de (...) (Mémorial B n° 1095 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 21 janvier 2002 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion (...) (Mémorial A n° 11 de 2002)
- Règlement grand-ducal du 29 septembre 2000 déterminant pour les stagiaires de la carrière supérieure de l’attaché (...) (Mémorial A n° 100 de 2000)
- Règlement grand-ducal du 25 février 2022 portant modification du règlement grand-ducal du 14 septembre 2018 fixant (...) (Mémorial A n° 91 de 2022)
- Règlement grand-ducal du 24 janvier 2022 fixant les modalités et les matières de la partie générale de l’examen (...) (Mémorial A n° 47 de 2022)
- Règlement grand-ducal du 7 janvier 2022 déterminant les modalités et le programme de la formation spéciale et de (...) (Mémorial A n° 17 de 2022)
-
Règlement grand-ducal du 29 novembre 2021 portant fixation :
1° des programmes de formation spéciale, de la (...) (Mémorial A n° 863 de 2021) - Règlement grand-ducal du 25 juin 2021 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant (...) (Mémorial A n° 481 de 2021)
- Règlement grand-ducal du 31 mai 2021 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant (...) (Mémorial A n° 411 de 2021)
- Règlement grand-ducal du 30 avril 2021 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant (...) (Mémorial A n° 346 de 2021)
- Règlement grand-ducal du 16 avril 2021 fixant les modalités et les programmes de formation et d’examen auprès de (...) (Mémorial A n° 321 de 2021)
- Règlement grand-ducal du 16 avril 2021 modifiant le règlement grand-ducal du 6 octobre 2018 concernant le statut (...) (Mémorial A n° 381 de 2021)
- Règlement grand-ducal du 10 mars 2021 arrêtant les modalités et les programmes des examens de fin de stage en formation (...) (Mémorial A n° 200 de 2021)
- Règlement grand-ducal du 22 février 2021 fixant les programmes de la formation spéciale et les modalités de l’examen (...) (Mémorial A n° 156 de 2021)
- Règlement grand-ducal du 19 octobre 2020 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant (...) (Mémorial A n° 860 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 11 mai 2020 fixant les modalités et les matières de la formation spéciale et de l’examen (...) (Mémorial A n° 412 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 22 avril 2020 fixant les modalités et les programmes des examens de fin de stage sanctionnant (...) (Mémorial A n° 313 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 31 janvier 2020 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant (...) (Mémorial A n° 60 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2019 fixant les modalités et les matières de la formation spéciale et de l’examen (...) (Mémorial A n° 346 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 25 janvier 2019 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant (...) (Mémorial A n° 42 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 27 octobre 2018 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de formation spéciale (...) (Mémorial A n° 1038 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 6 octobre 2018 concernant le statut du personnel de la Caisse pour l’avenir des enfan (...) (Mémorial A n° 947 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 14 septembre 2018 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant (...) (Mémorial A n° 856 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 23 août 2018 fixant les conditions de nomination définitive et de promotion auprès des (...) (Mémorial A n° 764 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant (...) (Mémorial A n° 392 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 25 avril 2018 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant (...) (Mémorial A n° 330 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 24 avril 2018 déterminant le programme de la formation spéciale et fixant les modalités (...) (Mémorial A n° 335 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 17 avril 2018 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant (...) (Mémorial A n° 304 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 10 avril 2018 fixant les modalités d’organisation et les matières des examens de fin de (...) (Mémorial A n° 251 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 10 avril 2018 déterminant les modalités de la formation spéciale, de l’examen de fin de (...) (Mémorial A n° 258 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 23 mars 2018 arrêtant les modalités et les programmes des examens de fin de stage en formation (...) (Mémorial A n° 216 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 9 mars 2018 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant (...) (Mémorial A n° 193 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 14 février 2018 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant (...) (Mémorial A n° 138 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 15 janvier 2018 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant (...) (Mémorial A n° 66 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 12 décembre 2017 arrêtant les modalités et les programmes des examens de fin de stage (...) (Mémorial A n° 1052 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 31 octobre 2017 arrêtant les modalités et les programmes des examens de fin de stage en (...) (Mémorial A n° 965 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 arrêtant les modalités, les programmes et les modalités d'appréciation (...) (Mémorial A n° 754 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 17 novembre 2016 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant (...) (Mémorial A n° 236 de 2016)
- Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 fixant les conditions d'admission et de nomination aux fonctions dans (...) (Mémorial A n° 166 de 2016)
- Règlement grand-ducal du 1er novembre 2015 portant fixation, pour l’emploi dans la carrière supérieure de l’attaché (...) (Mémorial A n° 208 de 2015)
- Règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 déterminant le programme des épreuves, la composition de la commission (...) (Mémorial A n° 189 de 2015)
- Règlement grand-ducal du 4 septembre 2015 fixant les modalités et le programme de l'examen spécial visé à l'article (...) (Mémorial A n° 184 de 2015)
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 ayant pour objet de fixer les matières et certaines modalités de l'examen (...) (Mémorial A n° 265 de 2014)
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 portant fixation, pour un emploi dans les carrières supérieures du chargé (...) (Mémorial A n° 4 de 2015)
- Règlement grand-ducal du 29 octobre 2014 déterminant l'organisation et la matière des examens spéciaux prévus à (...) (Mémorial A n° 205 de 2014)
- Règlement grand-ducal du 10 janvier 2014 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché (...) (Mémorial A n° 11 de 2014)
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- Règlement grand-ducal du 12 mars 2013 déterminant l'organisation et la matière de l'examen de fin de stage sanctionnant (...) (Mémorial A n° 63 de 2013)
- Règlement grand-ducal du 5 février 2013 fixant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du personnel (...) (Mémorial A n° 19 de 2013)
- Règlement grand-ducal du 30 janvier 2013 portant fixation pour un emploi dans la carrière supérieure de l'ingénieur (...) (Mémorial A n° 24 de 2013)
- Règlement grand-ducal du 12 décembre 2012 fixant les modalités et le programme de l'examen spécial en vue de la (...) (Mémorial A n° 265 de 2012)
- Règlement grand-ducal du 31 octobre 2012 déterminant les conditions d’admission, de nomination et d’avancement (...) (Mémorial A n° 234 de 2012)
- Règlement grand-ducal du 5 octobre 2012 déterminant l'organisation et la matière des examens spéciaux prévus à (...) (Mémorial A n° 222 de 2012)
- Règlement grand-ducal du 30 août 2012 fixant les conditions d'admission et de nomination définitive du chargé d'études-informaticien (...) (Mémorial A n° 191 de 2012)
- Règlement grand-ducal du 22 juin 2012 ayant pour objet de fixer les matières et certaines modalités de l'examen (...) (Mémorial A n° 134 de 2012)
- Règlement grand-ducal du 1er juin 2012 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du (...) (Mémorial A n° 116 de 2012)
- Règlement grand-ducal du 5 mai 2012 portant fixation pour un emploi dans la carrière supérieure de l'Attaché de (...) (Mémorial A n° 97 de 2012)
- Règlement grand-ducal du 16 février 2012 fixant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement de (...) (Mémorial A n° 36 de 2012)
- Règlement grand-ducal du 24 octobre 2011 fixant les conditions d'admission au stage, le déroulement du stage et (...) (Mémorial A n° 221 de 2011)
- Règlement grand-ducal du 6 octobre 2011 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché (...) (Mémorial A n° 212 de 2011)
- Règlement grand-ducal du 11 août 2011 portant modification de l'article 5 du règlement grand-ducal modifié du 30 (...) (Mémorial A n° 186 de 2011)
-
Règlement grand-ducal du 7 avril 2011 déterminant
1. les conditions d'admission au stage, les modalités du (...) (Mémorial A n° 74 de 2011) - Règlement grand-ducal du 1er avril 2011 fixant les conditions d'admission, de nomination définitive et de promotion (...) (Mémorial A n° 79 de 2011)
- Règlement grand-ducal du 27 février 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972 concernant (...) (Mémorial A n° 46 de 2011)
- Règlement grand-ducal du 22 janvier 2011 fixant les modalités et le programme de l'examen spécial en vue de l'accès (...) (Mémorial A n° 14 de 2011)
- Règlement grand-ducal du 3 août 2010 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché (...) (Mémorial A n° 141 de 2010)
- Règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 fixant les conditions de nomination définitive et de promotion des stagiaires (...) (Mémorial A n° 265 de 2009)
- Règlement grand-ducal du 13 mars 2009 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du (...) (Mémorial A n° 56 de 2009)
- Règlement grand-ducal du 9 janvier 2009 sur la jeunesse. (Mémorial A n° 2 de 2009)
- Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 déterminant l'organisation et la matière de l'examen de fin de stage (...) (Mémorial A n° 222 de 2008)
- Règlement grand-ducal du 11 décembre 2008 concernant le statut du personnel de l'Association d'assurance contre (...) (Mémorial A n° 187 de 2008)
- Règlement grand-ducal du 11 décembre 2008 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale d'assurance (...) (Mémorial A n° 187 de 2008)
- Règlement grand-ducal du 11 décembre 2008 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale de santé, de (...) (Mémorial A n° 187 de 2008)
- Règlement grand-ducal du 11 décembre 2008 concernant le statut du personnel du Centre commun de la sécurité so (...) (Mémorial A n° 187 de 2008)
- Règlement grand-ducal du 18 avril 2008 déterminant, pour les stagiaires de la carrière supérieure de l'attaché (...) (Mémorial A n° 58 de 2008)
- Règlement grand-ducal du 18 avril 2008 fixant les conditions de nomination définitive et de promotion de l'expéditionnaire-informaticien, (...) (Mémorial A n° 58 de 2008)
- Règlement grand-ducal du 24 août 2007 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion du (...) (Mémorial A n° 164 de 2007)
- Règlement grand-ducal du 10 mai 2007 déterminant pour les stagiaires de la carrière supérieure de l'attaché de (...) (Mémorial A n° 78 de 2007)
-
Règlement grand-ducal du 27 avril 2007 déterminant:
1) les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement (...) (Mémorial A n° 90 de 2007) - Règlement grand-ducal du 13 février 2007 portant modification de l'article 5A. sub a) du règlement grand-ducal (...) (Mémorial A n° 34 de 2007)
- Règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 déterminant les modalités d'organisation et les programmes de l'examen (...) (Mémorial A n° 139 de 2006)
- Règlement grand-ducal du 9 juin 2006 réglant les modalités de l’examen spécial visé à l’article 24 de la loi du (...) (Mémorial A n° 110 de 2006)
- Règlement grand-ducal du 7 avril 2006 déterminant l'organisation et la matière de l'examen de fin de stage des (...) (Mémorial A n° 66 de 2006)
- Règlement grand-ducal du 7 avril 2006 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du (...) (Mémorial A n° 79 de 2006)
-
Règlement grand-ducal du 29 novembre 2005,modifiant:
1° le règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 (...) (Mémorial A n° 196 de 2005) - Règlement grand-ducal du 13 septembre 2005 déterminant les conditions et modalités de l'examen spécial en exécution (...) (Mémorial A n° 164 de 2005)
- Règlement grand-ducal du 6 septembre 2005 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion (...) (Mémorial A n° 170 de 2005)
- Règlement grand-ducal du 5 août 2005 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 décembre 1972 concernant (...) (Mémorial A n° 151 de 2005)
- Règlement grand-ducal du 25 avril 2005 fixant l'organisation et les matières de l'examen spécial dans la carrière (...) (Mémorial A n° 67 de 2005)
- Règlement grand-ducal du 21 mars 2005 fixant les conditions d'admission et de nomination aux fonctions de la carrière (...) (Mémorial A n° 36 de 2005)
- Règlement grand-ducal du 28 janvier 2005 fixant les conditions et les modalités de l'examen de qualification prévu (...) (Mémorial A n° 21 de 2005)
- Règlement grand-ducal du 19 novembre 2004 déterminant l'organisation et la matière de l'examen spécial prévu par (...) (Mémorial A n° 192 de 2004)
- Règlement grand-ducal du 19 novembre 2004 déterminant l'organisation et la matière de l'examen spécial prévu par (...) (Mémorial A n° 199 de 2004)
- Règlement grand-ducal du 17 mai 2004 déterminant l'organisation et la matière de l'examen spécial pour la nomination (...) (Mémorial A n° 75 de 2004)
- Règlement grand-ducal du 22 mars 2004 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du (...) (Mémorial A n° 48 de 2004)
- Règlement grand-ducal du 18 février 2004 fixant les conditions et modalités de l'examen de qualification prévu (...) (Mémorial A n° 32 de 2004)
- Règlement grand-ducal du 11 février 2004 fixant les conditions d'admission, de nomination aux fonctions des carrières (...) (Mémorial A n° 28 de 2004)
- Règlement grand-ducal du 19 novembre 2003 déterminant les conditions et les modalités d’admission au stage, de (...) (Mémorial A n° 173 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 15 octobre 2003 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion (...) (Mémorial A n° 162 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 14 octobre 2003 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion (...) (Mémorial A n° 162 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 29 août 2003 déterminant les conditions d'admission, de stage et de nomination des psychologues, (...) (Mémorial A n° 151 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 27 juillet 2003 déterminant, pour les stagiaires de la carrière supérieure de l'attaché (...) (Mémorial A n° 129 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 14 juillet 2003 fixant les conditions et les modalités des changements de carrière du (...) (Mémorial A n° 126 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 31 mars 2003 fixant les modalités et le programme de l'examen spécial pour l'accès dans (...) (Mémorial A n° 43 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 27 septembre 2002 fixant les conditions de nomination aux fonctions des carrières moyenne (...) (Mémorial A n° 116 de 2002)
- Règlement grand-ducal du 2 août 2002 déterminant, pour les stagiaires de la carrière supérieure de l'attaché de (...) (Mémorial A n° 97 de 2002)
- Règlement grand-ducal du 14 mai 2002 concernant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des (...) (Mémorial A n° 52 de 2002)
- Règlement grand-ducal du 19 novembre 2001 déterminant les conditions et les modalités d'admission au stage, de (...) (Mémorial A n° 141 de 2001)
- Règlement grand-ducal du 28 septembre 2001 fixant les conditions de nomination aux fonctions des carrières moyenne (...) (Mémorial A n° 128 de 2001)
- Règlement grand-ducal du 20 juin 2001 concernant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du (...) (Mémorial A n° 74 de 2001)
- Règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations (...) (Mémorial A n° 64 de 2000)
- Règlement grand-ducal du 24 juillet 2000 réglant les modalités de l'examen de fin de stage visé à l'article 99 (...) (Mémorial A n° 92 de 2000)
- Règlement grand-ducal du 28 juin 2000 déterminant le statut et la rémunération des volontaires de police. (Mémorial A n° 53 de 2000)
- Règlement grand-ducal du 26 mai 2000 déterminant les conditions de nomination, les modalités de recrutement, l'organisation (...) (Mémorial A n° 47 de 2000)
- Règlement grand-ducal du 24 avril 2000 déterminant les conditions d'admission au stage, les modalités du stage (...) (Mémorial A n° 38 de 2000)
- Règlement grand-ducal du 24 avril 2000 déterminant les conditions d'admission au stage, les modalités du stage (...) (Mémorial A n° 38 de 2000)
- Règlement grand-ducal du 14 janvier 2000 portant fixation, pour les emplois dans la carrière supérieure de l'attaché (...) (Mémorial A n° 8 de 2000)
- Règlement grand-ducal du 11 janvier 2000 concernant les conditions de formation, d'admission et de nomination dans (...) (Mémorial A n° 3 de 2000)
- Règlement grand-ducal du 26 août 1999 concernant les modalités de recrutement et d'instruction des volontaires (...) (Mémorial A n° 122 de 1999)
- Règlement grand-ducal du 31 mai 1999 concernant le programme et les modalités de l'examen d'admission définitive (...) (Mémorial A n° 85 de 1999)
- Règlement grand-ducal du 14 avril 1999 déterminant, pour les stagiaires de la carrière du psychologue à l'Administration (...) (Mémorial A n° 48 de 1999)
- Règlement grand-ducal du 14 avril 1999 déterminant les modalités des examens de fin de stage et de promotion et (...) (Mémorial A n° 52 de 1999)
- Règlement grand-ducal du 8 avril 1999 portant fixation, pour les emplois dans la carrière supérieure de l'attaché (...) (Mémorial A n° 45 de 1999)
- Règlement grand-ducal du 6 avril 1999 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 décembre 1974 (...) (Mémorial A n° 42 de 1999)
- Règlement grand-ducal du 7 janvier 1999 concernant le statut du personnel de la Caisse Nationale des Prestations (...) (Mémorial A n° 6 de 1999)
- Règlement grand-ducal du 3 juillet 1998 fixant les modalités et le programme de l'examen spécial pour l'accès à (...) (Mémorial A n° 54 de 1998)
- Règlement grand-ducal du 26 mai 1998 déterminant les conditions d'admission, de stage et de nomination des psychologues, (...) (Mémorial A n° 54 de 1998)
- Règlement grand-ducal du 27 août 1997 concernant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des (...) (Mémorial A n° 75 de 1997)
- Règlement grand-ducal du 28 mars 1997 portant détermination des conditions d'admission, de nomination et d'avancement (...) (Mémorial A n° 21 de 1997)
- Règlement grand-ducal du 27 février 1997 déterminant, pour les stagiaires de la carrière supérieure de l'attaché (...) (Mémorial A n° 12 de 1997)
- Règlement grand-ducal du 25 avril 1996 déterminant pour les stagiaires de la carrière supérieure de l'attaché de (...) (Mémorial A n° 31 de 1996)
- Règlement grand-ducal du 14 mars 1996 déterminant pour l'entreprise des postes et télécommunications les conditions (...) (Mémorial A n° 19 de 1996)
- Règlement grand-ducal du 17 octobre 1995 portant détermination des conditions d'admission, de nomination et d'avancement (...) (Mémorial A n° 93 de 1995)
- Règlement grand-ducal du 15 septembre 1995 fixant les conditions de nomination aux fonctions des carrières moyenne (...) (Mémorial A n° 79 de 1995)
- Règlement grand-ducal du 9 décembre 1994 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues (...) (Mémorial A n° 109 de 1994)
- Règlement grand-ducal du 19 octobre 1994 déterminant les conditions d'admission et de nomination du personnel du (...) (Mémorial A n° 95 de 1994)
- Règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 concernant le statut du personnel de la caisse de pension des employés (...) (Mémorial A n° 107 de 1993)
-
Règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 concernant le statut du personnel
- de l'Union des caisses de maladie, (...) (Mémorial A n° 107 de 1993) - Règlement grand-ducal du 11 octobre 1993 déterminant les matières et les conditions de réussite aux examens d'admission (...) (Mémorial A n° 87 de 1993)
- Règlement grand-ducal du 10 septembre 1993 concernant le statut du personnel de l'Office des assurances social (...) (Mémorial A n° 80 de 1993)
- Règlement grand-ducal du 26 février 1993 déterminant, pour les stagiaires de la carrière supérieure de l'attaché (...) (Mémorial A n° 14 de 1993)
- Règlement grand-ducal du 14 décembre 1992 fixant les conditions d'admission, de nomination définitive et de promotion (...) (Mémorial A n° 95 de 1992)
- Règlement grand-ducal du 9 décembre 1992 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement (...) (Mémorial A n° 101 de 1992)
- Règlement grand-ducal du 29 juin 1992 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des (...) (Mémorial A n° 61 de 1992)
- Règlement grand-ducal du 16 avril 1992 portant fixation des conditions d'admission et de nomination des bibliothécaires-documentalistes (...) (Mémorial A n° 31 de 1992)
- Règlement grand-ducal du 10 février 1992 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion (...) (Mémorial A n° 12 de 1992)
- Règlement ministériel du 6 janvier 1992 pris en application de l'article 5, alinéa 3 du règlement grand-ducal du (...) (Mémorial A n° 6 de 1992)
- Règlement grand-ducal du 29 août 1991 fixant les conditions d'admission et de nomination définitive des candidats (...) (Mémorial A n° 69 de 1991)
- Règlement grand-ducal du 27 novembre 1990 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement (...) (Mémorial A n° 76 de 1990)
- Règlement grand-ducal du 23 octobre 1990 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement (...) (Mémorial A n° 60 de 1990)
- Règlement grand-ducal du 27 juin 1990 concernant le statut du personnel du centre commun de la sécurité social (...) (Mémorial A n° 29 de 1990)
- Règlement ministériel du 14 juin 1990 portant fixation des conditions et modalités de l'examen spécial prévu à (...) (Mémorial A n° 30 de 1990)
- Règlement grand-ducal du 17 mai 1990 fixant les conditions de nomination et d'avancement des fonctionnaires de (...) (Mémorial A n° 28 de 1990)
- Règlement grand-ducal du 22 février 1990 déterminant les conditions d'admission et de promotion des fonctionnaires (...) (Mémorial A n° 15 de 1990)
- Règlement grand-ducal du 11 janvier 1990 déterminant les matières et modalités de l'examen de promotion, condition (...) (Mémorial A n° 4 de 1990)
- Règlement grand-ducal du 27 février 1989 fixant le programme de l'examen de promotion des carrières du rédacteur (...) (Mémorial A n° 14 de 1989)
- Règlement grand-ducal du 1er août 1988 fixant les conditions d'admission et de nomination définitive des candidats (...) (Mémorial A n° 51 de 1988)
- Règlement du Gouvernement en conseil du 1er juillet 1988 modifiant le règlement modifié du Gouvernement en conseil (...) (Mémorial A n° 40 de 1988)
- Règlement grand-ducal du 1er avril 1987 déterminant les conditions d'admission,de nomination et de promotion des (...) (Mémorial A n° 25 de 1987)
- Règlement grand-ducal du 7 mars 1986 fixant les conditions de nomination et d'avancement des fonctionnaires de (...) (Mémorial A n° 26 de 1986)
- Règlement grand-ducal du 7 mars 1986 concernant le statut du personnel de la caisse nationale des prestations (...) (Mémorial A n° 20 de 1986)
- Règlement grand-ducal du 13 décembre 1984 fixant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des (...) (Mémorial A n° 113 de 1984)
- Règlement grand-ducal du 16 juillet 1984 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion (...) (Mémorial A n° 74 de 1984)
- Règlement grand-ducal du 4 septembre 2020 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant (...) (Mémorial A n° 757 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires (...) (Mémorial A n° 1199 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant (...) (Mémorial A n° 15 de 2004)
- Règlement grand-ducal du 9 décembre 1994 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant (...) (Mémorial A n° 109 de 1994)
- Règlement grand-ducal du 7 mai 1985 modifiant le règlement grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant la procédure (...) (Mémorial A n° 28 de 1985)
- Loi du 9 mars 1983 portant création d'un Institut de formation administrative. (Mémorial A n° 16 de 1983)
- Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 31 de 1979)
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