Règlement grand-ducal du 9 avril 1982 portant adaptation technique de certaines annexes de la loi du 14 mars 1979 concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 09/06/1984

Signature : 09/04/1982

Publication : 22/04/1982

Fin d'applicabilité : 09/06/1984

Mémorial : A31

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1982/04/09/n3/jo