V1.9.7 - 202010071413
Type : recueil
Publication : 01/09/2018
Prise d'effet : 01/09/2018
Fin d'applicabilité : 23/10/2020
Auteur : Justice
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/recueil/protection_donnees/20180901
Version applicable : http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/recueil/protection_donnees
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