RECTIFICATIF de la loi du 18 mai 1984 concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses.

Acte plus en vigueur

Type : rectificatif

Plus en vigueur : 11/07/1994

Signature : 14/06/1984

Publication : 14/06/1984

Fin d'applicabilité : 11/07/1994

Mémorial : A55

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rect/1984/06/14/n1/jo