Règlement communal - Commune de Schengen
Fixation de la taxe à percevoir sur la délivrance d’une autorisation de dérogation individuelle prorogeant les heures normales d’ouverture d’un débit de boissons alcooliques.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 21/12/2011

Publication : 09/05/2012

Mémorial : A95

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : Schengen

Sujets secondaires : autorisation, heures d'ouverture, taxe, boisson alcoolisée

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2011/12/21/n9/jo

Adapter la taille du texte :

Règlement communal - Commune de Schengen

Fixation de la taxe à percevoir sur la délivrance d’une autorisation de dérogation individuelle prorogeant les heures normales d’ouverture d’un débit de boissons alcooliques.

En séance du 21 décembre 2011 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe à percevoir sur la délivrance d’une autorisation de dérogation individuelle prorogeant les heures normales d’ouverture d’un débit de boissons alcooliques.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 janvier 2012 et par décision ministérielle du 6 février 2012 et publiée en due forme.


Retour
haut de page