Mémorial A n° 1044 de 2020

Signature : 19/12/2020

Publication : 21/12/2020

Prise d'effet : 22/12/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 1044

Auteur : Logement

Sujets principaux : bail à loyer

Sujets secondaires : adaptation, contrat, coronavirus, location, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie