Loi du 25 juillet 2018 portant :
1. transposition de la directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité et modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ; et
2. modification de diverses dispositions de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 25/07/2018

Publication : 30/07/2018

Prise d'effet : 03/08/2018

Mémorial : A628

Auteur : Finances

Sujets principaux : secteur financier

Sujets secondaires : recouvrement de créances, établissement de crédit, Commission de Surveillance du Secteur Financier

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/25/a628/jo

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Loi du 25 juillet 2018 portant :

1. transposition de la directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité et modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ; et
2. modification de diverses dispositions de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 juillet 2018 et celle du Conseil d’État du 17 juillet 2018 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Chapitre 1er

- Rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité et modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement

Art. 1er.

L’article 1er, point 70, de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement prend la teneur suivante :

« 70.

« instruments de dette » :

a) aux fins de l’article 61, paragraphe 1er, points 8. et 11., les obligations et autres formes de dette négociables et les instruments créant ou reconnaissant une dette ou conférant le droit d’acquérir des instruments de dette ; et
b) aux fins de l’article 152, les obligations et autres formes de dette négociables et les instruments créant ou reconnaissant une dette ; ».

Art. 2.

L’article 152 de la même loi est modifié comme suit :

1° À l’intitulé, les mots  « des dépôts »  sont supprimés ;
2° Au paragraphe 1er, point 2, les mots  « subrogeant, en cas d’insolvabilité, les droits »  sont remplacés par les mots  « subrogé, en cas d’insolvabilité, dans les droits »  ;
3° Il est inséré, à la suite du paragraphe 2, un nouveau paragraphe 3 libellé comme suit :

« (3)

Pour les entités visées à l’article 2, paragraphe 1 er, points 1. à 4., les créances non garanties résultant des instruments de dette visés à l’alinéa 2 ont un rang de priorité inférieur dans la hiérarchie d’insolvabilité à celui des créances des créanciers chirographaires.

Sont visés aux fins de l’alinéa 1er, les instruments de dette qui remplissent les conditions suivantes :

1. l’échéance contractuelle initiale de ces instruments de dette est d’au moins un an ;
2. les instruments de dette ne comprennent pas de dérivés incorporés et ne sont pas eux-mêmes des produits dérivés ; et
3. les documents contractuels et, le cas échéant, le prospectus relatifs à leur émission font explicitement référence à leur rang inférieur dans la hiérarchie d’insolvabilité en vertu du présent paragraphe.

Les créances non garanties résultant des instruments de dette qui remplissent les conditions prévues à l’alinéa 2, points 1., 2. et 3., ont un rang de priorité plus élevé dans la hiérarchie d’insolvabilité que le rang de priorité des créances résultant des instruments visés à l’article 49, paragraphe 1er, points 1. à 4.

Aux fins de l’alinéa 2, point 2., les instruments de dette assortis d’un taux d’intérêt variable découlant d’un taux de référence largement utilisé et les instruments de dette qui ne sont pas libellés en euros, à condition que le capital, le remboursement et les intérêts soient libellés dans la même devise, ne sont pas considérés comme des instruments de dette comprenant des dérivés incorporés en raison de ces seules caractéristiques. ».

Chapitre 2

- Modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier

Art. 3.

À l’article 6, paragraphe 8, alinéa 4, lettre b), de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, les mots  « ou des directives »  sont remplacés par les mots  « ou de la directive »  .

Art. 4.

À l’article 18, paragraphe 8, alinéa 4, lettre b), de la même loi, les mots  « ou des directives »  sont remplacés par les mots  « ou de la directive »  .

Art. 5.

À l’article 33, paragraphe 1er, de la même loi, sont insérés deux nouveaux alinéas 2 et 3, libellés comme suit :

« La CSSF vérifie le respect par les établissements financiers de droit luxembourgeois des conditions énoncées à l’article 31, alinéa 1er, et délivre à l'établissement financier une attestation de conformité qui est jointe aux notifications visées au paragraphe 2.

Si un établissement financier visé à l’alinéa 2 cesse de remplir l'une des conditions fixées, la CSSF avertit les autorités compétentes de l'État membre d'accueil, et l'activité exercée par cet établissement financier dans l'État membre d'accueil tombe dans le champ d'application du droit de l'État membre d'accueil. ».

Art. 6.

À l’article 34, paragraphe 1er, de la même loi, sont insérés deux nouveaux alinéas 3 et 4, libellés comme suit :

« La CSSF vérifie le respect par les établissements financiers de droit luxembourgeois des conditions énoncées à l’article 31, alinéa 1er, et délivre à l'établissement financier une attestation de conformité qui est jointe aux notifications visées à l’alinéa 2.

Si un établissement financier visé à l’alinéa 3 cesse de remplir l'une des conditions fixées, la CSSF avertit les autorités compétentes de l'État membre d'accueil, et l'activité exercée par cet établissement financier dans l'État membre d'accueil tombe dans le champ d'application du droit de l'État membre d'accueil. ».

Art. 7.

À l’article 44-2, paragraphe 5, de la même loi, la dernière phrase est complétée par les mots suivants :

« , le cas échéant avec l’accord exprès des autorités compétentes ayant divulgué les informations ou des autorités compétentes de l'État membre où le contrôle sur place ou l’inspection ont été effectués ».

Art. 8.

À l’article 59-14, paragraphe 1er, alinéa 2, de la même loi, les mots  « d'un établissement de crédit »  sont remplacés par les mots  « d’un établissement CRR »  , et le mot  « CRR »  est inséré après les mots  « de cet établissement » .

Art. 9.

L’article 63-2, paragraphe 1er, de la même loi est modifié comme suit :

1° À la lettre n), les mots  « des articles 28, 51 »  sont remplacés par les mots  « des articles 28, 52 »  ;
2° Il est rétabli une lettre o) libellée comme suit :
« o) un établissement CRR a été déclaré responsable d'une infraction grave à la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; ».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Cabasson, le 25 juillet 2018.

Henri

Doc. parl. 7306 ; sess. ord. 2017-2018, Dir. (UE) 2017/2399.

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