Loi du 23 juillet 2015 portant: - transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013; - transposition des articles 2 et 3 de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011; - transposition de l'article 6, paragraphe 6 de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011; - modification de: 1. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; 2. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier; 3. la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs.
- Loi du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire et aux échanges d'informations extraites du (...) (Mémorial A n° 85 de 2013)
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Loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et
- portant transposition de la (...) (Mémorial A n° 239 de 2010) -
Loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit et:
- portant transposition de la directive (...) (Mémorial A n° 22 de 2010) -
Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant transposition de:
- la directive (...) (Mémorial A n° 116 de 2007) - Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme portant (...) (Mémorial A n° 183 de 2004)
- Loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère pers (...) (Mémorial A n° 91 de 2002)
- Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances. (Mémorial A n° 84 de 1991)
- Première directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, (...)
- Première directive 79/267/CEE du Conseil, du 5 mars 1979, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires (...)
- Directive 85/611/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires (...)
- Directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires (...)
- Directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs (...)
- Directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement (...)
- Directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 octobre 1998, sur la surveillance complémentaire (...)
- Directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, concernant l'accès à l'activité des (...)
- Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 avril 2001, concernant l'assainissement et la liquidation (...)
- Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002, concernant l'assurance directe sur (...)
- Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, relative à la surveillance complémentaire (...)
- Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d'instruments (...)
- Directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2005, relative à la réassurance et modifiant (...)
- Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant l'accès à l'activité des (...)
- Directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, sur l'adéquation des fonds propres des (...)
- Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l'accès à l'activité (...)
- Directive 2009/138/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 novembre 2009 sur l accès aux activités de l assurance (...)
- Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, portant coordination des dispositions (...)
- Règlement (UE) n o 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance (...)
- Règlement (UE) N o 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne (...)
- Règlement (UE) n o 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne (...)
- Règlement (UE) n o 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne (...)
- Règlement (UE) n ° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré (...)
- Règlement (UE) n ° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles (...)
- Règlement (UE) n ° 468/2014 de la banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération (...)
- Règlement délegué (UE) 2015/61 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant le règlement (UE) n ° 575/2013 du (...)
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Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et
- portant transposition (...) (Mémorial A n° 119 de 2013) - Loi du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier. (Mémorial A n° 112 de 1998)
- Loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier. (Mémorial A n° 27 de 1993)
- DIRECTIVE 2011/61/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 8 juin 2011 sur lesgestionnaires de fonds d'investissement (...)
- 2011/89/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 novembre 2011 modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, (...)
- DIRECTIVE 2013/36/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements (...)
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