Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, faite à Bruxelles, le 10 mai 1952 - Adhésion par Saint-Marin.
Convention internationale pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, faite à Bruxelles, le 10 mai 1952 - Adhésion par Saint-Marin.
Il résulte d’une notification de l’Ambassade du Royaume de Belgique qu’en date du 6 mai 2021, Saint-Marin a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 6 novembre 2021, conformément à l’article 15 de la convention.
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