Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (armes qui utilisent des agents microbiens ou autres agents biologiques, ainsi que des toxines), fait à New York, le 14 décembre 2017 - Acceptation par la Norvège.
Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (armes qui utilisent des agents microbiens ou autres agents biologiques, ainsi que des toxines), fait à New York, le 14 décembre 2017 - Acceptation par la Norvège.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 22 mars 2021, la Norvège a accepté l’amendement désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 22 mars 2022, conformément au paragraphe 5 de l’article 121 du Statut de Rome.
Retour
haut de page